Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé / Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé / Chapitre V : Dispositions pénales
Article L1115-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mars 2002
Est créé par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 12 () JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Commentaires • 5
[…] L'article 28 du RGPD impose également au responsable de traitement de ne faire appel qu'à des sous-traitants qui présentent des garanties suffisantes en s'assurant, en amont, que le sous-traitant est en mesure de mettre en œuvre un certain nombre des mesures organisationnelles et techniques. […] idArticle=LEGIARTI000033862549&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=20180401">articles L.1111-8 et suivants du Code de la santé publique. Pour rappel, le recours à un hébergeur non agréé est sanctionné pénalement au titre de l'article L.1115-1 du Code de la santé publique. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil national de l'ordre des médecins, 16 novembre 2021, n° -- 13889
[…] - l'article L. 1115-1 du code de la santé publique prévoit dans son premier alinéa que chaque professionnel de santé reporte dans le dossier médical personnel, à l'occasion de chaque acte ou consultation, les éléments diagnostiques et thérapeutiques nécessaires à la coordination des soins de la personne prise en charge ;
Lire la suite…- Ordre des médecins·
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L'hébergement des données de santé à caractère personnel est encadré en France par les articles L.1111-8 et R.1111-9 et suivants du Code de la santé publique (CSP). […] […] Selon l'article L.1115-1 du CSP, encourt trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende :
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