Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé / Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé / Chapitre V : Dispositions pénales
Article L1115-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : Ordonnance n°2017-27 du 12 janvier 2017 - art. 1
Modifié par : Ordonnance n°2017-31 du 12 janvier 2017 - art. 5
La prestation d'hébergement de données de santé à caractère personnel recueillies auprès de personnes physiques ou morales à l'origine de la production ou du recueil de ces données ou directement auprès des personnes qu'elles concernent sans être titulaire de l'agrément ou du certificat de conformité prévu par l'article L. 1111-8 ou de traitement de ces données sans respecter les conditions de l'agrément obtenu est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Commentaires • 5
[…] L'article 28 du RGPD impose également au responsable de traitement de ne faire appel qu'à des sous-traitants qui présentent des garanties suffisantes en s'assurant, en amont, que le sous-traitant est en mesure de mettre en œuvre un certain nombre des mesures organisationnelles et techniques. […] idArticle=LEGIARTI000033862549&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=20180401">articles L.1111-8 et suivants du Code de la santé publique. Pour rappel, le recours à un hébergeur non agréé est sanctionné pénalement au titre de l'article L.1115-1 du Code de la santé publique. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil national de l'ordre des médecins, 16 novembre 2021, n° -- 13889
[…] - l'article L. 1115-1 du code de la santé publique prévoit dans son premier alinéa que chaque professionnel de santé reporte dans le dossier médical personnel, à l'occasion de chaque acte ou consultation, les éléments diagnostiques et thérapeutiques nécessaires à la coordination des soins de la personne prise en charge ;
Lire la suite…- Ordre des médecins·
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L'hébergement des données de santé à caractère personnel est encadré en France par les articles L.1111-8 et R.1111-9 et suivants du Code de la santé publique (CSP). […] […] Selon l'article L.1115-1 du CSP, encourt trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende :
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