Article L1121-2 du Code de la santé publique

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Version11/08/2004
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Version07/03/2012

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. L209-2 (Ab)

Entrée en vigueur le 7 mars 2012

Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002

Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000

Modifié par : LOI n°2012-300 du 5 mars 2012 - art. 1 (V)

Aucune recherche impliquant la personne humaine ne peut être effectuée :

- si elle ne se fonde pas sur le dernier état des connaissances scientifiques et sur une expérimentation préclinique suffisante ;

- si le risque prévisible encouru par les personnes qui se prêtent à la recherche est hors de proportion avec le bénéfice escompté pour ces personnes ou l'intérêt de cette recherche ;

- si elle ne vise pas à étendre la connaissance scientifique de l'être humain et les moyens susceptibles d'améliorer sa condition ;

- si la recherche impliquant la personne humaine n'a pas été conçue de telle façon que soient réduits au minimum la douleur, les désagréments, la peur et tout autre inconvénient prévisible lié à la maladie ou à la recherche, en tenant compte particulièrement du degré de maturité pour les mineurs et de la capacité de compréhension pour les majeurs hors d'état d'exprimer leur consentement.

L'intérêt des personnes qui se prêtent à une recherche impliquant la personne humaine prime toujours les seuls intérêts de la science et de la société.

La recherche impliquant la personne humaine ne peut débuter que si l'ensemble de ces conditions sont remplies. Leur respect doit être constamment maintenu.

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Entrée en vigueur le 7 mars 2012
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Décisions56


1Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 24 septembre 2009, n° 06/11796

[…] Vu l'article L 1122-2 alinéa 3 du Code de la Santé Publique, […] Vu les articles L 1122-1, 1121-6, 1121-2, […] Que Monsieur A a assigné le promoteur et l'instigateur de cet essai thérapeutique ainsi que l'AP-HM – Hôpital la Timone, dans les services duquel s'est déroulée la recherche, sur le fondement des articles L1122-1,L1121-2, L1121-6, L1122-2, du code de la santé publique afin d'obtenir réparation des dommages résultant de la recherche biomédicale à laquelle a participé leur enfant ;

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2Tribunal administratif de Nancy, Chambre 2, 25 août 2022, n° 2103481
Rejet

[…] — elle méconnaît les articles L. 1111-2, L. 1111-4, L. 1121-1, L. 1121-2, L. 1126-1, L. 1121-5, L. 1121-7, R. 4127-2 et R. 4127-42 du code de la santé publique, et les articles 35 et 36 du code de déontologie des médecins.

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3Tribunal administratif de Grenoble, 6ème chambre, 19 juillet 2022, n° 2107297
Rejet

[…] selon elle, l'obligation vaccinale résultant de la loi du 5 août 2021 et servant de fondement à la décision attaquée est contraire à l'article 7 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, […] à la résolution n° 2361 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe adoptée le 27 janvier 2021, au considérant 2 et aux articles 2 et 3 de la directive 2001/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 et au règlement (UE) n° 2021/953 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021, à l'article 28, […] les articles L. 1111-2, L. 1121-2, […] L. 1121-5, R. 4127-34 du code de la santé publique garantissant le droit de toute personne d'être informée sur son état de santé, […]

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