Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé / Titre II : Recherches impliquant la personne humaine / Chapitre Ier : Principes généraux relatifs aux recherches impliquant la personne humaine
Article L1121-6 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 mars 2012
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2012-300 du 5 mars 2012 - art. 1 (V)
Les personnes privées de liberté par une décision judiciaire ou administrative, les personnes faisant l'objet de soins psychiatriques en vertu des articles L. 3212-1 et L. 3213-1 qui ne relèvent pas des dispositions de l'article L. 1121-8 et les personnes admises dans un établissement sanitaire ou social à d'autres fins que celle de la recherche ne peuvent être sollicitées pour se prêter à des recherches mentionnées aux 1° ou 2° de l'article L. 1121-1 que dans les conditions suivantes :
- soit l'importance du bénéfice escompté pour ces personnes est de nature à justifier le risque prévisible encouru ;
- soit ces recherches se justifient au regard du bénéfice escompté pour d'autres personnes se trouvant dans la même situation juridique ou administrative à la condition que des recherches d'une efficacité comparable ne puissent être effectuées sur une autre catégorie de la population. Dans ce cas, les risques prévisibles et les contraintes que comporte la recherche doivent présenter un caractère minimal.
Commentaires • 2
Les articles L. 1122-1 et suivants du Code de la santé publique (CSP), définissent le cadre légal relatif à l'obligations d'information des personnes participant aux recherches. […] D'après l'article L. 1121-6 du CSP tel que modifié par la loi du 5 mars 2012, ces conditions ne s'appliqueront pas aux recherches non interventionnelles mentionnées au 3o de l'article L. 1121-1.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Enrôlement n° : 06/11796 […] Vu les articles L 1122-1, 1121-6, 1121-2, […] Au soutien de ses demandes Monsieur A a exposé en substance que l'accord signé le 13 août 2002 doit être annulé en raison de l'information largement insuffisante délivrée aux parents qui n'ont pu donné un consentement éclairé à l'inclusion de leur fils dans le protocole de recherches biomédicales , notamment l'incertitude quant au bénéfice direct de ce protocole de recherches pour la santé de l'enfant, en contravention avec les dispositions de l'article L1121-6 du code de la santé publique . […]
Lire la suite…- Recherche biomédicale·
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2. Tribunal administratif de Dijon, 2ème chambre, 31 octobre 2023, n° 2200082
[…] — aux termes des articles L. 1121-1, L. 1121-2, L. 1121-5, L. 1121-6 et L. 1121-7 du code de la santé publique, aucune recherche interventionnelle ne peut être pratiquée sur une personne sans son consentement libre et éclairé ;
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Les articles L. 1122-1 et suivants du Code de la santé publique (CSP), définissent le cadre légal relatif à l'obligations d'information des personnes participant aux recherches. […] D'après l'article L. 1121-6 du CSP tel que modifié par la loi du 5 mars 2012, ces conditions ne s'appliqueront pas aux recherches non interventionnelles mentionnées au 3o de l'article L. 1121-1.
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