Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé / Titre II : Recherches biomédicales / Chapitre Ier : Principes généraux
Article L1121-6 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Toutefois, les recherches sans bénéfice individuel direct sont admises si les trois conditions suivantes sont remplies :
- ne présenter aucun risque sérieux prévisible pour leur santé ;
- être utiles à des personnes présentant les mêmes caractéristiques d'âge, de maladie ou de handicap ;
- ne pouvoir être réalisées autrement.
Commentaires • 2
Les articles L. 1122-1 et suivants du Code de la santé publique (CSP), définissent le cadre légal relatif à l'obligations d'information des personnes participant aux recherches. […] D'après l'article L. 1121-6 du CSP tel que modifié par la loi du 5 mars 2012, ces conditions ne s'appliqueront pas aux recherches non interventionnelles mentionnées au 3o de l'article L. 1121-1.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Enrôlement n° : 06/11796 […] Vu les articles L 1122-1, 1121-6, 1121-2, […] Au soutien de ses demandes Monsieur A a exposé en substance que l'accord signé le 13 août 2002 doit être annulé en raison de l'information largement insuffisante délivrée aux parents qui n'ont pu donné un consentement éclairé à l'inclusion de leur fils dans le protocole de recherches biomédicales , notamment l'incertitude quant au bénéfice direct de ce protocole de recherches pour la santé de l'enfant, en contravention avec les dispositions de l'article L1121-6 du code de la santé publique . […]
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2. Tribunal administratif de Dijon, 2ème chambre, 31 octobre 2023, n° 2200082
[…] — aux termes des articles L. 1121-1, L. 1121-2, L. 1121-5, L. 1121-6 et L. 1121-7 du code de la santé publique, aucune recherche interventionnelle ne peut être pratiquée sur une personne sans son consentement libre et éclairé ;
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Les articles L. 1122-1 et suivants du Code de la santé publique (CSP), définissent le cadre légal relatif à l'obligations d'information des personnes participant aux recherches. […] D'après l'article L. 1121-6 du CSP tel que modifié par la loi du 5 mars 2012, ces conditions ne s'appliqueront pas aux recherches non interventionnelles mentionnées au 3o de l'article L. 1121-1.
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