Article L1121-6 du Code de la santé publique

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Version07/03/2012

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. L209-6 (M), Code de la santé publique - art. L209-6 (Ab)

Entrée en vigueur le 7 mars 2012

Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002

Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000

Modifié par : LOI n°2012-300 du 5 mars 2012 - art. 1 (V)

Les personnes privées de liberté par une décision judiciaire ou administrative, les personnes faisant l'objet de soins psychiatriques en vertu des articles L. 3212-1 et L. 3213-1 qui ne relèvent pas des dispositions de l'article L. 1121-8 et les personnes admises dans un établissement sanitaire ou social à d'autres fins que celle de la recherche ne peuvent être sollicitées pour se prêter à des recherches mentionnées aux 1° ou 2° de l'article L. 1121-1 que dans les conditions suivantes :

- soit l'importance du bénéfice escompté pour ces personnes est de nature à justifier le risque prévisible encouru ;

- soit ces recherches se justifient au regard du bénéfice escompté pour d'autres personnes se trouvant dans la même situation juridique ou administrative à la condition que des recherches d'une efficacité comparable ne puissent être effectuées sur une autre catégorie de la population. Dans ce cas, les risques prévisibles et les contraintes que comporte la recherche doivent présenter un caractère minimal.

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Entrée en vigueur le 7 mars 2012
4 textes citent l'article

Commentaires2


1L'information de la personne dans la recherche biomédicale
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Les articles L. 1122-1 et suivants du Code de la santé publique (CSP), définissent le cadre légal relatif à l'obligations d'information des personnes participant aux recherches. […] D'après l'article L. 1121-6 du CSP tel que modifié par la loi du 5 mars 2012, ces conditions ne s'appliqueront pas aux recherches non interventionnelles mentionnées au 3o de l'article L. 1121-1.

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2L'information de la personne dans la recherche biomédicale
www.gf-avocats.com

Les articles L. 1122-1 et suivants du Code de la santé publique (CSP), définissent le cadre légal relatif à l'obligations d'information des personnes participant aux recherches. […] D'après l'article L. 1121-6 du CSP tel que modifié par la loi du 5 mars 2012, ces conditions ne s'appliqueront pas aux recherches non interventionnelles mentionnées au 3o de l'article L. 1121-1.

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Décisions2


1Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 24 septembre 2009, n° 06/11796

[…] Enrôlement n° : 06/11796 […] Vu les articles L 1122-1, 1121-6, 1121-2, […] Au soutien de ses demandes Monsieur A a exposé en substance que l'accord signé le 13 août 2002 doit être annulé en raison de l'information largement insuffisante délivrée aux parents qui n'ont pu donné un consentement éclairé à l'inclusion de leur fils dans le protocole de recherches biomédicales , notamment l'incertitude quant au bénéfice direct de ce protocole de recherches pour la santé de l'enfant, en contravention avec les dispositions de l'article L1121-6 du code de la santé publique . […]

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2Tribunal administratif de Dijon, 2ème chambre, 31 octobre 2023, n° 2200082
Rejet

[…] — aux termes des articles L. 1121-1, L. 1121-2, L. 1121-5, L. 1121-6 et L. 1121-7 du code de la santé publique, aucune recherche interventionnelle ne peut être pratiquée sur une personne sans son consentement libre et éclairé ;

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