Article L1121-7 du Code de la santé publique

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Version07/03/2012
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Version11/03/2019

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. L209-7 (Ab), Code de la santé publique - art. L209-7 (M)

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. L1121-10 (M), Code de la santé publique - art. L1121-10 (V)

Entrée en vigueur le 11 mars 2019

Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002

Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000

Modifié par : LOI n°2019-180 du 8 mars 2019 - art. 3

Les mineurs peuvent être sollicités pour se prêter à des recherches mentionnées aux 1° ou 2° de l'article L. 1121-1 seulement si des recherches d'une efficacité comparable ne peuvent être effectuées sur des personnes majeures et dans les conditions suivantes :

-soit l'importance du bénéfice escompté pour ces personnes est de nature à justifier le risque prévisible encouru ;

-soit ces recherches se justifient au regard du bénéfice escompté pour d'autres mineurs. Dans ce cas, les risques prévisibles et les contraintes que comporte la recherche doivent présenter un caractère minimal.

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Entrée en vigueur le 11 mars 2019
5 textes citent l'article

Commentaires4


1Mesures de renforcement de la prise en charge des cancers pédiatriques
Aude Dorange · Actualités du Droit · 13 mars 2019

2Mesures de renforcement de la prise en charge des cancers pédiatriques
www.saintyvesavocats.com

Participation des mineurs aux essais cliniques en cancérologie. — La réalisation d'essais cliniques sur les mineurs est spécifiquement réglementée par le Code de la santé publique. […] L'article 3 de la loi du 8 mars 2019, en réécrivant le début de l'article L. 1121-7 du Code de la santé publique élargit la possibilité d'y recourir (jusqu'ici, les mineurs « ne [pouvaient] » être sollicités pour se prêter à des recherches mentionnées aux 1° ou 2° de l'article L. 1121-1 « que si » ; ils peuvent désormais être sollicités, « seulement si »). […] L'article L. 1415-7 du Code de la santé publique prévoit désormais que l'INCa peut lancer des appels à projet en matière de recherche, non seulement d'une durée de cinq ans, mais aussi, dans des conditions définies par décret, d'une durée de huit ans.

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3L'information de la personne dans la recherche biomédicale
www.gf-avocats.com

Les articles L. 1122-1 et suivants du Code de la santé publique (CSP), définissent le cadre légal relatif à l'obligations d'information des personnes participant aux recherches. […] D'après l'article L. 1121-6 du CSP tel que modifié par la loi du 5 mars 2012, ces conditions ne s'appliqueront pas aux recherches non interventionnelles mentionnées au 3o de l'article L. 1121-1.

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Décisions31


1Tribunal administratif de Nancy, Chambre 2, 25 août 2022, n° 2103481
Rejet

[…] — elle méconnaît les articles L. 1111-2, L. 1111-4, L. 1121-1, L. 1121-2, L. 1126-1, L. 1121-5, L. 1121-7, R. 4127-2 et R. 4127-42 du code de la santé publique, et les articles 35 et 36 du code de déontologie des médecins.

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  • Santé·
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  • Décret·
  • Parlement européen·
  • Bioéthique·
  • Assemblée parlementaire·
  • Personnes·
  • Contamination·
  • Cliniques

2Tribunal administratif de Grenoble, 6ème chambre, 19 juillet 2022, n° 2107297
Rejet

[…] 7. […] Ainsi, selon elle, l'obligation vaccinale résultant de la loi du 5 août 2021 et servant de fondement à la décision attaquée est contraire à l'article 7 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, aux articles 5 et 13 de la convention d'Oviedo et à son protocole additionnel relatif à la recherche biomédicale, […] garantissant le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie, le respect de l'intégrité du corps humain, les articles L. 1111-2, L. 1121-2, L. 1111-4, L. 1122-1-1, L. 1121-5, R. 4127-34 du code de la santé publique garantissant le droit de toute personne d'être informée sur son état de santé, excluant la pratique d'acte médical, […]

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  • Santé publique·
  • Charte·
  • Bioéthique·
  • Centre hospitalier·
  • Homme·
  • Justice administrative·
  • Décret·
  • Droits fondamentaux·
  • Parlement européen

3Tribunal administratif de Grenoble, 6ème chambre, 7 avril 2023, n° 2204824
Rejet

[…] Ainsi, selon elle, la décision attaquée est contraire à l'article 7 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, aux articles 5 et 13 de la convention d'Oviedo et à son protocole additionnel relatif à la recherche biomédicale, à la déclaration d'Helsinki de l'Association médicale mondiale, aux articles premier, […] garantissant le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie, le respect de l'intégrité du corps humain, les articles L. 1111-2, L. 1121-2, L. 1111-4, L. 1122-1-1, L. 1121-5, R. 4127-34 du code de la santé publique garantissant le droit de toute personne d'être informée sur son état de santé, excluant la pratique d'acte médical, […]

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Documents parlementaires18

Mesdames, Messieurs, « Il n'est pas possible, dans une société, que les enfants soient moins bien soignés et moins bien accompagnés que les adultes. » Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé, 18 juillet 2017. Les chercheurs français en oncologie figurent parmi les meilleurs du monde, au quatrième rang mondial. C'est le fruit de l'histoire, de la qualité des établissements, mais aussi et surtout d'une volonté politique forte qui s'est exprimée notamment avec le lancement par Jacques Chirac du premier Plan cancer en 2003. Depuis, d'autres plans ont suivi. Tous ont permis de … Lire la suite…
___ Pages compte-rendu DES TRAVAUX Article 1er Coordination de la recherche en cancérologie en vue de définir un plan quinquennal fixant les orientations et les moyens correspondants, notamment en faveur des cancers pédiatriques Après l'article 1er Article 2 Conditions de participation des mineurs aux essais cliniques sur les cancers pédiatriques Article 3 Déplafonnement des congés et allocations de présence familiale Après l'article 3 Article 4 Obligation de formation des personnels de santé à l'accompagnement thérapeutique des enfants Article 4 bis Demande de rapport au Gouvernement … Lire la suite…
Les cancers pédiatriques touchent quelque 2500 enfants et adolescents sur les 400 000 cas de cancers déclarés chaque année dans notre pays. 500 enfants en meurent encore chaque année. Ce sont des maladies rares, souvent très différentes des cancers des adultes, pour lesquelles des recherches particulières doivent être menées, qui peuvent notamment justifier d'essais cliniques spécifiques, sur des molécules innovantes, des thérapies ciblées ou les immunothérapies. L'article L. 1121-7 du code de la santé publique encadre précisément les conditions dans lesquelles les mineurs peuvent être … Lire la suite…
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