Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé / Titre II : Recherches biomédicales / Chapitre Ier : Principes généraux
Article L1121-8 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Commentaires • 3
Les articles L. 1122-1 et suivants du Code de la santé publique (CSP), définissent le cadre légal relatif à l'obligations d'information des personnes participant aux recherches. […] D'après l'article L. 1121-6 du CSP tel que modifié par la loi du 5 mars 2012, ces conditions ne s'appliqueront pas aux recherches non interventionnelles mentionnées au 3o de l'article L. 1121-1.
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Lire la suite…Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 juin 2003, 01-21.475, Inédit
[…] Vu les articles L. 141-1, L. 321-1, L. 322-5, R. 142-24, R. 322-10, R. 322-10-6 et R. 322-11 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 1121-1, L. 1121-8 et R. 2038 du Code de la santé publique ;
Lire la suite…- Frais de transport·
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[…] (21) Article L.1131-1 alinéa 2 du Code de la Santé Publique. (22) Article L.1122-2 du Code de la Santé Publique. (23) Article L.1121-8 du Code de la Santé Publique. (24) Article L.1111-12 du Code de la Santé Publique. (25) Article L.1111-4 alinéa 5 du Code de la Santé Publique.
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