Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé / Titre II : Recherches biomédicales / Chapitre Ier : Principes généraux
Article L1121-8 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 août 2004
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Modifié par : Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 88 () JORF 11 août 2004
- soit l'importance du bénéfice escompté pour ces personnes est de nature à justifier le risque prévisible encouru ;
- soit ces recherches se justifient au regard du bénéfice escompté pour d'autres personnes placées dans la même situation. Dans ce cas, les risques prévisibles et les contraintes que comporte la recherche doivent présenter un caractère minimal.
Commentaires • 3
Les articles L. 1122-1 et suivants du Code de la santé publique (CSP), définissent le cadre légal relatif à l'obligations d'information des personnes participant aux recherches. […] D'après l'article L. 1121-6 du CSP tel que modifié par la loi du 5 mars 2012, ces conditions ne s'appliqueront pas aux recherches non interventionnelles mentionnées au 3o de l'article L. 1121-1.
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Lire la suite…Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 juin 2003, 01-21.475, Inédit
[…] Vu les articles L. 141-1, L. 321-1, L. 322-5, R. 142-24, R. 322-10, R. 322-10-6 et R. 322-11 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 1121-1, L. 1121-8 et R. 2038 du Code de la santé publique ;
Lire la suite…- Frais de transport·
- Recherche biomédicale·
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[…] (21) Article L.1131-1 alinéa 2 du Code de la Santé Publique. (22) Article L.1122-2 du Code de la Santé Publique. (23) Article L.1121-8 du Code de la Santé Publique. (24) Article L.1111-12 du Code de la Santé Publique. (25) Article L.1111-4 alinéa 5 du Code de la Santé Publique.
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