Article L1121-8 du Code de la santé publique

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Version07/03/2012
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Version01/10/2020

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. L209-8 (M), Code de la santé publique - art. L209-8 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. L1121-11 (V)

Entrée en vigueur le 7 mars 2012

Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000

Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002

Modifié par : LOI n°2012-300 du 5 mars 2012 - art. 1 (V)

Les personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection légale ou hors d'état d'exprimer leur consentement ne peuvent être sollicitées pour des recherches mentionnées aux 1° ou 2° de l'article L. 1121-1 que si des recherches d'une efficacité comparable ne peuvent être effectuées sur une autre catégorie de la population et dans les conditions suivantes :


-soit l'importance du bénéfice escompté pour ces personnes est de nature à justifier le risque prévisible encouru ;


-soit ces recherches se justifient au regard du bénéfice escompté pour d'autres personnes placées dans la même situation. Dans ce cas, les risques prévisibles et les contraintes que comporte la recherche doivent présenter un caractère minimal.

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Entrée en vigueur le 7 mars 2012
Sortie de vigueur le 1 octobre 2020
3 textes citent l'article

Commentaires3


1Le patient et la personne de confiance: de la loi Kouchner à la loi Leonetti
Eurojuris France · 7 février 2009

[…] (21) Article L.1131-1 alinéa 2 du Code de la Santé Publique. (22) Article L.1122-2 du Code de la Santé Publique. (23) Article L.1121-8 du Code de la Santé Publique. (24) Article L.1111-12 du Code de la Santé Publique. (25) Article L.1111-4 alinéa 5 du Code de la Santé Publique.

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2L'information de la personne dans la recherche biomédicale
www.gf-avocats.com

Les articles L. 1122-1 et suivants du Code de la santé publique (CSP), définissent le cadre légal relatif à l'obligations d'information des personnes participant aux recherches. […] D'après l'article L. 1121-6 du CSP tel que modifié par la loi du 5 mars 2012, ces conditions ne s'appliqueront pas aux recherches non interventionnelles mentionnées au 3o de l'article L. 1121-1.

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3L'information de la personne dans la recherche biomédicale
www.gf-avocats.com

Les articles L. 1122-1 et suivants du Code de la santé publique (CSP), définissent le cadre légal relatif à l'obligations d'information des personnes participant aux recherches. […] D'après l'article L. 1121-6 du CSP tel que modifié par la loi du 5 mars 2012, ces conditions ne s'appliqueront pas aux recherches non interventionnelles mentionnées au 3o de l'article L. 1121-1.

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Décision1


1Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 juin 2003, 01-21.475, Inédit
Cassation

[…] Vu les articles L. 141-1, L. 321-1, L. 322-5, R. 142-24, R. 322-10, R. 322-10-6 et R. 322-11 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 1121-1, L. 1121-8 et R. 2038 du Code de la santé publique ;

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