Article L1121-9 du Code de la santé publique

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Version22/06/2000
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Version11/08/2004
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Version07/03/2012

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. L209-13 (Ab)

Entrée en vigueur le 7 mars 2012

Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000

Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002

Modifié par : LOI n°2012-300 du 5 mars 2012 - art. 1 (V)

Si une personne susceptible de prêter son concours à une recherche mentionnée aux 1° ou 2° de l'article L. 1121-1 relève de plusieurs catégories mentionnées aux articles L. 1121-5 à L. 1121-8, lui sont applicables celles de ces dispositions qui assurent à ses intérêts la protection la plus favorable.

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Entrée en vigueur le 7 mars 2012

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