Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé / Titre II : Recherches biomédicales / Chapitre Ier : Principes généraux
Article L1121-10 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 août 2004
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Modifié par : Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 88 () JORF 11 août 2004
Modifié par : Loi 2004-806 2004-08-09 art. 88 I, XI JORF 11 août 2004
Lorsque la responsabilité du promoteur n'est pas engagée, les victimes peuvent être indemnisées dans les conditions prévues à l'article L. 1142-3.
La recherche biomédicale exige la souscription préalable, par son promoteur, d'une assurance garantissant sa responsabilité civile telle qu'elle résulte du présent article et celle de tout intervenant, indépendamment de la nature des liens existant entre les intervenants et le promoteur. Les dispositions du présent article sont d'ordre public.
La garantie d'assurance de responsabilité visée à l'alinéa précédent couvre les conséquences pécuniaires des sinistres trouvant leur cause génératrice dans une recherche biomédicale, dès lors que la première réclamation est adressée à l'assuré ou à son assureur entre le début de cette recherche et l'expiration d'un délai qui ne peut être inférieur à dix ans courant à partir de la fin de celle-ci.
Pour l'application du présent article, l'Etat, lorsqu'il a la qualité de promoteur, n'est pas tenu de souscrire à l'obligation d'assurance prévue au troisième alinéa du présent article. Il est toutefois soumis aux obligations incombant à l'assureur.
Commentaire • 1
Décisions • 28
[…] Elle peut également être réalisée par les investigateurs, les laboratoires d'analyses biologiques ou les autres intervenants au sens de l'article L. 1121-10 du code de la santé publique et peut résulter en particulier d'enregistrements automatiques de paramètres d'examens complémentaires.
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[…] 9. En troisième lieu, le motif de la décision contestée portant sur le non-respect des dispositions de l'article L. 1121-10 du code de la santé publique relatives à l'obligation d'assurance n'est pas fondé sur l'insuffisance de la période couverte par l'assurance souscrite comme le soutient M. A, mais sur le fait que celui-ci avait inclus dans la recherche un nombre de patients supérieur à celui couvert par cette assurance, ce qui est confirmé par les pièces du dossier. Le moyen tiré de ce que ce motif serait entaché d'erreur de fait doit donc être écarté.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 16 juillet 2010, n° 10/53248
[…] T R I B U N A L […] à l'encontre de l'AP-HP, de la Cie d'assurance HDI Gerling Industrie Versischerun ès- qualité d'assureur de l'AP-HP et de la CPAM de la Charente Maritime, aux termes de laquelle il est demandé sur le fondement des articles 809 du Code de procédure civile et L1121-10 du Code de la santé publique de condamner solidairement l'Assistance Publique des Hôpitaux de PARIS (AP-HP) et son assureur HDI Gerling au paiement de la somme de 400.000 € à titre de provision à valoir sur l'indemnisation définitive du préjudice subi par Monsieur X ainsi qu'au paiement de la somme de 5000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et les motifs y énoncés ;
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