Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé / Titre II : Recherches biomédicales / Chapitre Ier : Principes généraux
Article L1121-11 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 août 2004
Est créé par : Loi 2004-806 2004-08-09 art. 88 I, XII JORF 11 août 2004
Est créé par : Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 88 () JORF 11 août 2004
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Le versement d'une telle indemnité est interdit dans le cas des recherches biomédicales effectuées sur des mineurs, des personnes qui font l'objet d'une mesure de protection légale, des personnes majeures hors d'état d'exprimer leur consentement, des personnes privées de liberté, des personnes hospitalisées sans leur consentement et des personnes admises dans un établissement sanitaire et social à d'autres fins que la recherche.
Les personnes susceptibles de se prêter à des recherches biomédicales bénéficient d'un examen médical préalable adapté à la recherche. Les résultats de cet examen leur sont communiqués directement ou par l'intermédiaire du médecin de leur choix.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les recherches biomédicales autres que celles portant sur des produits mentionnés à l'article L. 5311-1 et figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat, qui ne comportent que des risques négligeables et n'ont aucune influence sur la prise en charge médicale de la personne qui s'y prête peuvent être réalisées sans examen médical préalable.
Toute recherche biomédicale sur une personne qui n'est pas affiliée à un régime de sécurité sociale ou bénéficiaire d'un tel régime est interdite.
L'organisme de sécurité sociale dispose contre le promoteur d'une action en paiement des prestations versées ou fournies.
Commentaires • 6
[…] 14° bis Les pensions temporaires d'orphelin, à concurrence de l'allocation aux adultes handicapés, lorsqu'elles remplacent cette allocation en tout ou partie du fait de la loi ; 14° ter L'indemnité prévue par l'article L. 1121-11 du code de la santé publique ; 15° Les prestations, visées aux articles L. 325-1 et L. 325-2 du code rural et de la pêche maritime dans le cadre de l'entraide entre agriculteurs. […] ; 13° (Dispositions périmées) ; […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] — qu'elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que suite à une grave brûlure chimique que lui ont infligés ses ravisseurs au Kosovo, […] que toutefois, une telle thérapie cellulaire n'est pas disponible au Kosovo et n'est possible en France que dans le cadre d'un essai clinique autorisé par l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ; que conformément à l'article L. 1121-11 du code de la santé publique, la participation à un tel essai thérapeutique impose que le bénéficiaire soit affilié ou bénéficiaire d'un régime de sécurité sociale et donc en situation régulière ;
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2. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 29 juillet 2010, n° 0713595
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 79 du code général des impôts : « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu. » ; qu'aux termes de l'article 81 du code général des impôts : « Sont affranchis de l'impôt : (…) 2° Les prestations familiales énumérées par l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale, l'allocation de salaire unique, […] les collectivités et les établissements publics, en application des lois et décrets d'assistance et d'assurance ; (…) 14° ter L'indemnité prévue par l'article L. 1121-11 du code de la santé publique ; (…) » ; […]
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[…] L'indemnité prévue par l'article L. 1121-11 du code de la santé publique (CSP), versée en compensation des contraintes subies aux personnes se prêtant à une recherche sans bénéfice individuel direct, est exonérée de l'impôt. […]
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