Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé / Titre II : Recherches impliquant la personne humaine / Chapitre Ier : Principes généraux relatifs aux recherches impliquant la personne humaine
Article L1121-14 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 mars 2012
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2012-300 du 5 mars 2012 - art. 1 (V)
Aucune recherche ne peut être effectuée sur une personne décédée, en état de mort cérébrale, sans son consentement exprimé de son vivant ou par le témoignage de sa famille.
Toutefois, lorsque la personne décédée est un mineur, ce consentement est exprimé par chacun des titulaires de l'autorité parentale. En cas d'impossibilité de consulter l'un des titulaires de l'autorité parentale, la recherche peut être effectuée à condition que l'autre titulaire y consente.
Les dispositions de l'article 225-17 du code pénal ne sont pas applicables à ces recherches.
Commentaires • 3
Les articles L. 1122-1 et suivants du Code de la santé publique (CSP), définissent le cadre légal relatif à l'obligations d'information des personnes participant aux recherches. […] D'après l'article L. 1121-6 du CSP tel que modifié par la loi du 5 mars 2012, ces conditions ne s'appliqueront pas aux recherches non interventionnelles mentionnées au 3o de l'article L. 1121-1.
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[…] nosocomiales se substitue à l'Etablissement français du sang dans les contentieux en cours au titre des préjudices mentionnés à l'article L . 1221- 14 du code de la santé publique n'ayant pas donné lieu à une décision irrévocable. / Dans le cadre des actions juridictionnelles en cours visant à la réparation de tels préjudices, […] qu'aux termes de l'article L . 1121 - 14 du code de la santé publique […]
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[…] Elle a saisi le président du tribunal administratif de Toulon d'une demande d'indemnisation provisionnelle qui a été déclarée irrecevable par décision du 29 avril 2010 pour avoir été introduite plus de deux mois après la notification de la décision de rejet par l'EFS et sa nouvelle requête du 4 juin 2010 a subi le même sort motif pris de l'autorité de chose jugée. Elle a sollicité son indemnisation auprès de l'Oniam en vertu des nouveaux articles L 1121-14 et L 3122-1 et suivants du code de la santé publique mais s'est heurtée à une réponse défavorable par courriers du 11 avril, 25 avril et 23 mai 2012.
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3. Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 2 mars 2023, n° 21/00334
[…] L'ONIAM invoque en outre la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 ayant modifié l'article L.1121-14 du code de la santé publique en légalisant au profit de l'ONIAM le bénéfice de la présomption d'imputabilité de l'article 102 de la loi du 4 mars 2002 et en précisant que l'ONIAM peut solliciter l'ensemble des sommes qu'il a versées à l'encontre de l'assureur dès lors qu'il est démontré que la structure qu'il assure a fourni au moins un produit sanguin labile ou médicament dérivé du sang, administré à la victime et dont l'innocuité n'est pas démontrée. L'office précise que ces dispositions sont d'application immédiate et s'appliquent au présent litige.
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