Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé / Titre II : Recherches biomédicales / Chapitre II : Consentement de la personne
Article L1122-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
- le consentement doit être donné, selon les règles prévues à l'article L. 1122-1, par les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale pour les mineurs non émancipés. Pour les mineurs ou les majeurs protégés par la loi, le consentement est donné par le représentant légal pour les recherches avec bénéfice individuel direct ne présentant pas un risque prévisible sérieux et, dans les autres cas, par le représentant légal autorisé par le conseil de famille ou le juge des tutelles ;
- le consentement du mineur ou du majeur protégé par la loi doit également être recherché lorsqu'il est apte à exprimer sa volonté. Il ne peut être passé outre à son refus ou à la révocation de son consentement.
Commentaires • 10
Rappelons que pour les soins habituellement donnés aux enfants mineurs, l'article L. 1111-4 alinéa 7 du Code de la santé publique prévoit que « Le consentement du mineur […] doit être systématiquement recherché s'il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision ». […] Si une « participation » du mineur à la décision est donc requise, son accord n'est, in fine, pas exigé pour réaliser un acte de soins sur sa personne. […] Les actes non nécessaires à la santé du mineur, tels que la recherche biomédicale (article L. 1122-2 du CSP) ou le prélèvement de moelle osseuse (article […] ;(article L. 2114-11 du CSP) ;
Lire la suite…Rappelons que pour les soins habituellement donnés aux enfants mineurs, l'article L. 1111-4 alinéa 7 du Code de la santé publique prévoit que « Le consentement du mineur […] doit être systématiquement recherché s'il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision ». […] Si une « participation » du mineur à la décision est donc requise, son accord n'est, in fine, pas exigé pour réaliser un acte de soins sur sa personne. […] Les actes non nécessaires à la santé du mineur, tels que la recherche biomédicale (article L. 1122-2 du CSP) ou le prélèvement de moelle osseuse […] é parentale (article L. 2114-11 du CSP) ;
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Vu l'article L 1122-2 alinéa 3 du Code de la Santé Publique, […] Attendu que l'article L1122-1 du code de la santé publique dispose :
Lire la suite…- Recherche biomédicale·
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[…] En troisième lieu, le IV de l'article L. 1124-1 du code de la santé publique, qui fixe les dispositions relatives aux recherches impliquant la personne humaine s'appliquant aux essais cliniques de médicaments régis par les dispositions du règlement (UE) du 16 avril 2014, ne prévoit pas l'application des dispositions de l'article L. 1122-2 de ce code, portant sur les modalités d'information et de recueil du consentement des mineurs non émancipés, des majeurs protégés ou des majeurs hors d'état d'exprimer leur consentement et qui ne font pas l'objet d'une mesure de protection juridique. […]
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3. Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, du 6 avril 2006, 02NC01104, inédit au recueil Lebon
[…] a donné son consentement par écrit le 1 er septembre 1995 pour participer à un protocole de recherche sur un nouveau médicament anti-dépresseur et à la réalisation d'une cassette-vidéo à finalité pédagogique sur les troubles dont il était atteint ; que si les requérants font état de ce que le malade était dans un état dépressif, il n'est pas contesté que les dispositions prévues aux articles L. 1122-1 et L. 1122-2 du code de la santé publique relatives au consentement de la personne participant à une recherche bio-médicale ont été observées par les hôpitaux universitaires de Strasbourg ; qu'en tout état de cause, comme le reconnaît d'ailleurs le D r Z, […]
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En 2017, le législateur décidé d'étendre l'obligation à onze vaccins, aujourd'hui listés à l'article L. 3111-2 du code de la santé publique. Aux termes de l'article L. 3111-6 du code de la santé publique, les résidents de la Guyane doivent en outre être vaccinés contre la fièvre jaune. […] L. 3111-4 du code de la santé publique) contre l'hépatite B, la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite et la grippe[18] et cette obligation s'étend aux étudiants, et aux thanatopracteurs pour l'Hépatite B. […] L. 1121-1 à L. 1126-12 du code de la santé publique.
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