Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé / Titre II : Recherches biomédicales / Chapitre II : Information de la personne qui se prête à une recherche biomédicale et recueil de son consentement
Article L1122-1-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 août 2004
Est créé par : Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 89 () JORF 11 août 2004
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Le consentement est donné par écrit ou, en cas d'impossibilité, attesté par un tiers. Ce dernier doit être totalement indépendant de l'investigateur et du promoteur.
Commentaires • 5
En droit interne : Art 1122-1-1 code de la santé publique : aucune recherche impliquant la personne humaine ne peut-être pratiquée "sans son consentement libre et éclairé recueilli par écrit, après que lui a été délivrée l'information prévue". Ladite information porte notamment sur les risques prévisibles. […] Dans un article RDLF n°2021 chronique 20, le Professeur Philippe SEGUR, démontre que les vaccins Moderna, Pfizer, BioNTech et Astrazénéra revêtent bien les caractéristiques de vaccins expérimentaux.
Lire la suite…Cet article modifiera l'article L.1122-1-1 du Code de la santé publique dispose : « dans le cas où la personne se prêtant à une recherche a retiré son consentement, ce retrait n'a pas d'incidence sur les activités menées et sur l'utilisation des données obtenues sur la base du consentement éclairé exprimé avant que celui-ci n'ait été retiré ». […] L.1131-1-2 CSP). […]
Lire la suite…Décisions • 123
[…] le :01/07/2022 […] ''que ces principes ont été repris en droit interne par l'article 16 code civil prescrivant que chacun a droit au respect de son corps et que le corps humain est inviolable, l'article L. 1111-4 du code de la santé publique édictant qu'aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et que ce consentement peut être retiré à tout moment et L.'1122-1-1 du même code disposant qu'aucune recherche mentionnée au 1° de l'article L. 1121-1 ne peut être pratiquée sur une personne sans son consentement libre et éclairé, recueilli par écrit, […]
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[…] — la décision attaquée méconnaît les articles 23 et 26 de la déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948 et est fondée sur une loi anticonstitutionnelle ; — la décision attaquée, comme la loi du 5 août 2021, méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; — la décision attaquée méconnaît les articles L. 1110-4, L. 1111-4, L. 1122-1-1, R. 41-27-2 et R. 41-27-36 du code de la santé publique ; — la décision attaquée, comme la loi du 5 août 2021, méconnaît les alinéas 10, 11 et 13 du préambule de la constitution française du 27 octobre 1946 ; — la décision attaquée méconnaît les articles 5 et 10 de la convention d'Oviedo ;
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3. Tribunal administratif de Toulon, 16 novembre 2022, n° 2203065
[…] — la composition du vaccin encore en phase 3 d'essai clinique ne peut s'adresser qu'à des volontaires donnant un consentement libre et éclairé, en vertu des dispositions de l'article L. 1122-1-1 du code de la santé publique, de la directive 2001/20/CE, et du code de Nuremberg de 1947 ;
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L'article R.4127-36 du code de la santé publique définit les modalités de recueil du consentement du patient. “Le consentement de la personne examinée ou soignée doit être recherché dans tous les cas.” Il est donc obligatoirement recherché par le médecin avant que celui-ci procède à un acte médical (examen clinique habituel, investigations complémentaires, […] en état d'exprimer sa volonté, refuse les investigations ou le traitement proposés, le médecin doit respecter ce refus après avoir informé le malade de ses conséquences. […] ." target="_blank" rel="noopener">L.2123-1 du Code de santé publique), la recherche impliquant la personne humaine (L.1122-1-1 du Code de santé publique), […]
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