Article L1122-1-1 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version11/08/2004
>
Version07/03/2012
>
Version31/12/2016

Entrée en vigueur le 7 mars 2012

Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000

Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002

Modifié par : LOI n°2012-300 du 5 mars 2012 - art. 1 (V)

Aucune recherche mentionnée au 1° de l'article L. 1121-1 ne peut être pratiquée sur une personne sans son consentement libre et éclairé, recueilli par écrit, après que lui a été délivrée l'information prévue à l'article L. 1122-1. Lorsqu'il est impossible à la personne concernée d'exprimer son consentement par écrit, celui-ci peut être attesté par la personne de confiance prévue à l'article L. 1111-6, par un membre de la famille ou, à défaut, par un des proches de la personne concernée, à condition que cette personne de confiance, ce membre ou ce proche soit indépendant de l'investigateur et du promoteur.

Aucune recherche mentionnée au 2° de l'article L. 1121-1 ne peut être pratiquée sur une personne sans son consentement libre, éclairé et exprès.

Aucune recherche mentionnée au 3° du même article L. 1121-1 ne peut être pratiquée sur une personne lorsqu'elle s'y est opposée.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 7 mars 2012
Sortie de vigueur le 31 décembre 2016
8 textes citent l'article

Commentaires5


1Données de santé RGPD : les exigences de la CNIL
www.legalbrain-avocats.fr · 21 avril 2022

L'article R.4127-36 du code de la santé publique définit les modalités de recueil du consentement du patient. “Le consentement de la personne examinée ou soignée doit être recherché dans tous les cas.” Il est donc obligatoirement recherché par le médecin avant que celui-ci procède à un acte médical (examen clinique habituel, investigations complémentaires, […] en état d'exprimer sa volonté, refuse les investigations ou le traitement proposés, le médecin doit respecter ce refus après avoir informé le malade de ses conséquences. […] ." target="_blank" rel="noopener">L.2123-1 du Code de santé publique), la recherche impliquant la personne humaine (L.1122-1-1 du Code de santé publique), […]

 Lire la suite…

2Le point juridique : pourquoi l'obligation vaccinale pourrait être illégale
www.armajuris.fr · 13 juillet 2021

En droit interne : Art 1122-1-1 code de la santé publique : aucune recherche impliquant la personne humaine ne peut-être pratiquée "sans son consentement libre et éclairé recueilli par écrit, après que lui a été délivrée l'information prévue". Ladite information porte notamment sur les risques prévisibles. […] Dans un article RDLF n°2021 chronique 20, le Professeur Philippe SEGUR, démontre que les vaccins Moderna, Pfizer, BioNTech et Astrazénéra revêtent bien les caractéristiques de vaccins expérimentaux.

 Lire la suite…

3Projet de loi bioéthique : patients et examens génétiques
www.alain-bensoussan.com · 19 août 2019

Cet article modifiera l'article L.1122-1-1 du Code de la santé publique dispose : « dans le cas où la personne se prêtant à une recherche a retiré son consentement, ce retrait n'a pas d'incidence sur les activités menées et sur l'utilisation des données obtenues sur la base du consentement éclairé exprimé avant que celui-ci n'ait été retiré ». […] L.1131-1-2 CSP). […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions111


1Tribunal administratif de Besançon, 2ème chambre, 28 décembre 2022, n° 2101809
Rejet

[…] — la décision attaquée méconnaît les articles 23 et 26 de la déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948 et est fondée sur une loi anticonstitutionnelle ; — la décision attaquée, comme la loi du 5 août 2021, méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; — la décision attaquée méconnaît les articles L. 1110-4, L. 1111-4, L. 1122-1-1, R. 41-27-2 et R. 41-27-36 du code de la santé publique ; — la décision attaquée, comme la loi du 5 août 2021, méconnaît les alinéas 10, 11 et 13 du préambule de la constitution française du 27 octobre 1946 ; — la décision attaquée méconnaît les articles 5 et 10 de la convention d'Oviedo ;

 Lire la suite…
  • Vaccination·
  • Discrimination·
  • Agent public·
  • Décret·
  • Personnes·
  • Justice administrative·
  • Santé publique·
  • Obligation·
  • Homme·
  • Virus

2Tribunal administratif de Toulon, 16 novembre 2022, n° 2203065
Rejet

[…] — la composition du vaccin encore en phase 3 d'essai clinique ne peut s'adresser qu'à des volontaires donnant un consentement libre et éclairé, en vertu des dispositions de l'article L. 1122-1-1 du code de la santé publique, de la directive 2001/20/CE, et du code de Nuremberg de 1947 ;

 Lire la suite…
  • Armée·
  • Juge des référés·
  • Justice administrative·
  • Fonction publique·
  • Hôpitaux·
  • Vaccination·
  • Urgence·
  • Liberté fondamentale·
  • Congé de maladie·
  • Traitement

3CNIL, Décision du 5 janvier 2006, n° 17

[…] En application des dispositions des articles L. 1122-1 et suivants du code de la santé publique, les personnes doivent recevoir de l'investigateur une information préalable et écrite sur la recherche biomédicale, leur permettant de donner un consentement éclairé et libre.

 Lire la suite…
  • Recherche biomédicale·
  • Traitement de données·
  • Données personnelles·
  • Méthodologie·
  • Santé publique·
  • Accès·
  • Informatique·
  • Organisme de recherche·
  • Médicaments·
  • Finalité
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).