Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé / Titre II : Recherches biomédicales / Chapitre III : Comités de protection des personnes et autorité compétente

Article L1123-4 du Code de la santé publiqueAbrogé

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Version22/06/2000

Version11/08/2004

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. L209-11 (Ab), Code de la santé publique L209-11 alinéa 9

Entrée en vigueur le 11 août 2004

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Modifié par : Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 90 () JORF 11 août 2004

Les frais de fonctionnement des comités sont financés par le produit d'un droit fixe versé par les promoteurs pour chacun des projets de recherches biomédicales faisant l'objet d'une demande d'avis. Le montant de ce droit est arrêté par le ministre chargé de la santé.

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Entrée en vigueur le 11 août 2004
Est codifié par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par :	Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Modifié par :	Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 90 () JORF 11 août 2004

Sortie de vigueur le 31 décembre 2005
Abrogé par :	Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 153 (V) JORF 31 décembre 2005

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