Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé / Titre II : Recherches biomédicales / Chapitre III : Comités consultatifs de protection des personnes
Article L1123-5 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version22/06/2000
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Version11/08/2004
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Le ministre chargé de la santé peut retirer l'agrément d'un comité si les conditions d'indépendance, de composition ou de fonctionnement nécessaires pour assurer sa mission dans les meilleures conditions ne sont plus satisfaites.
Commentaires • 2
1. Chronique droit des produits de santé : actualités de l’année 2017Accès limité
www.actu-juridique.fr · 26 juin 2018
Dalloz · 26 janvier 2009
Décision • 0
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