Article L1123-5 du Code de la santé publique

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Version22/06/2000
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Version11/08/2004

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique L209-11 alinéa 10, Code de la santé publique - art. L209-11 (Ab)

Entrée en vigueur le 11 août 2004

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Modifié par : Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 90 () JORF 11 août 2004

Le ministre chargé de la santé peut retirer l'agrément d'un comité si les conditions d'indépendance, de composition ou de fonctionnement nécessaires pour assurer sa mission dans les meilleures conditions ne sont plus satisfaites.
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Entrée en vigueur le 11 août 2004
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