Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé / Titre II : Recherches biomédicales / Chapitre IV : Recherches sans bénéfice individuel direct
Article L1124-6 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
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[…] et un abus d'honoraires justifiant la restitution par le D r C à la caisse d'une somme de 6300,84 euros ; qu'à la date de l'étude menée par le service médical, les dispositions de l'article L 1124-6 du code de la santé publique rendaient obligatoire l'obtention préalable d'une autorisation pour pratiquer des actes de recherche biomédicale alors que le D r C en a fait la demande postérieurement aux actes effectués ; que, conformément à l'article 29 et 53 du code de déontologie médicale et à l'article 11 du règlement conventionnel médical fixé par l'arrêté ministériel du 13 novembre 1998, […]
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[…] et un abus d'honoraires justifiant la restitution par le D r C à la caisse d'une somme de 6300,84 euros ; qu'à la date de l'étude menée par le service médical, les dispositions de l'article L 1124-6 du code de la santé publique rendaient obligatoire l'obtention préalable d'une autorisation pour pratiquer des actes de recherche biomédicale alors que le D r C en a fait la demande postérieurement aux actes effectués ; que, conformément à l'article 29 et 53 du code de déontologie médicale et à l'article 11 du règlement conventionnel médical fixé par l'arrêté ministériel du 13 novembre 1998, […]
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3. Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 19 octobre 2004, n° 3832
[…] et un abus d'honoraires justifiant la restitution par le D r C à la caisse d'une somme de 6300,84 euros ; qu'à la date de l'étude menée par le service médical, les dispositions de l'article L 1124-6 du code de la santé publique rendaient obligatoire l'obtention préalable d'une autorisation pour pratiquer des actes de recherche biomédicale alors que le D r C en a fait la demande postérieurement aux actes effectués ; que, conformément à l'article 29 et 53 du code de déontologie médicale et à l'article 11 du règlement conventionnel médical fixé par l'arrêté ministériel du 13 novembre 1998, […]
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