Article L1124-7 du Code de la santé publique

Article L1124-6Article L1125-1

Entrée en vigueur le 22 juin 2000

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat et notamment :
1° Les conditions de la constitution, de la gestion et de la consultation du fichier national prévu à l'article L. 1124-4 ;
2° Les conditions de l'autorisation prévue à l'article L. 1124-6.

Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par :	Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Sortie de vigueur le 11 août 2004
Abrogé par :	Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 91 (V) JORF 11 août 2004

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximite, 27 juin 2024, n° 23/01585Infirmation partielle

[…] Jugement du juge des contentieux de la protection de Dieppe du 07 Juillet 2022 […] [Adresse 7] […] Après avoir rappelé les termes des articles 6 de la loi du 6 juillet 1989 et L. 1124-7 du code de la santé publique, le tribunal a accordé à Mme [U] une somme de 1 500 euros au titre du préjudice de jouissance subi en relevant que les bailleurs n'avaient pas respecté leur obligation de fournir un constat de risque d'exposition au plomb à jour lors de la signature du bail, […] Il résulte toutefois de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation que lorsque la CAF retient l'APL pour manquement aux caractéristiques de décence, […]

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Document parlementaire • 0

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