Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé / Titre II : Recherches impliquant la personne humaine / Chapitre V : Dispositions particulières applicables aux investigations cliniques de dispositifs mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017

Article L1125-5 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000

Version22/04/2022

Version31/07/2022

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. L209-18-5 (Ab), Code de la santé publique - art. L209-18-2 (Ab), Code de la santé publique - art. L209-18-2 (M)

Entrée en vigueur le 31 juillet 2022

Modifié par : Ordonnance n°2022-1086 du 29 juillet 2022 - art. 1

S'appliquent aux investigations cliniques prévues au paragraphe 1 de l'article 82 du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 les dispositions des articles 72, 75, 76, 77, 80, 87, 88, 89 et 90 du règlement (UE) précité.

Entrée en vigueur le 31 juillet 2022
Modifié par :	Ordonnance n°2022-1086 du 29 juillet 2022 - art. 1

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