Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé / Titre II : Recherches biomédicales / Chapitre VI : Dispositions pénales
Article L1126-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
" Le fait de pratiquer ou de faire pratiquer sur une personne une recherche biomédicale sans avoir recueilli le consentement libre, éclairé et exprès de l'intéressé, des titulaires de l'autorité parentale ou du tuteur dans les cas prévus par les dispositions du code de la santé publique est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende.
Les mêmes peines sont applicables lorsque la recherche biomédicale est pratiquée alors que le consentement a été retiré. "
Commentaires • 2
Décisions • 25
[…] — elle méconnaît les articles L. 1111-2, L. 1111-4, L. 1121-1, L. 1121-2, L. 1126-1, L. 1121-5, L. 1121-7, R. 4127-2 et R. 4127-42 du code de la santé publique, et les articles 35 et 36 du code de déontologie des médecins.
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[…] En premier lieu, aux termes de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : " I. – Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la COVID-19 : 1° Les personnes exerçant leur activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code ; […] de l'article 7 du pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, des articles L. 1121-1, L. 1121-2, L. 1126-1, L. 1121-5 et L. 1121-7 du code de santé publique, sont inopérants et doivent être écartés.
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3. Tribunal administratif de Grenoble, 6ème chambre, 7 avril 2023, n° 2204824
[…] Pour les mêmes motifs, dès lors que les vaccins mis sur le marché ne peuvent être regardés comme des médicaments expérimentaux utilisés dans le cadre d'un essai clinique, imposant de recueillir le consentement libre et éclairé du patient, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 7 du pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, de la déclaration d'Helsinki de l'Association médicale mondiale, du code de Nuremberg, […] de l'article 7 du pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, des articles L.1121-1, L.1121-2, L.1126-1, L.1121-5 et L.1121-7 du code de la santé publique, sont inopérants et doivent être écartés.
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