Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé / Titre II : Recherches impliquant la personne humaine / Chapitre VI : Dispositions pénales
Article L1126-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 août 2004
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Modifié par : Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 94 () JORF 11 août 2004
Comme il est dit à l'article 223-8 du code pénal ci-après reproduit :
" Le fait de pratiquer ou de faire pratiquer sur une personne une recherche biomédicale sans avoir recueilli le consentement libre, éclairé et exprès de l'intéressé, des titulaires de l'autorité parentale ou du tuteur ou d'autres personnes, autorités ou organes désignés pour consentir à la recherche ou pour l'autoriser, dans les cas prévus par les dispositions du code de la santé publique est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Les mêmes peines sont applicables lorsque la recherche biomédicale est pratiquée alors que le consentement a été retiré.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou a son identification par ses empreintes génétiques effectués à des fins de recherche scientifique. "
Commentaires • 2
Décisions • 25
[…] — elle méconnaît les articles L. 1111-2, L. 1111-4, L. 1121-1, L. 1121-2, L. 1126-1, L. 1121-5, L. 1121-7, R. 4127-2 et R. 4127-42 du code de la santé publique, et les articles 35 et 36 du code de déontologie des médecins.
Lire la suite…- Vaccination·
- Santé·
- Agent public·
- Décret·
- Parlement européen·
- Bioéthique·
- Assemblée parlementaire·
- Personnes·
- Contamination·
- Cliniques
[…] En premier lieu, aux termes de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : " I. – Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la COVID-19 : 1° Les personnes exerçant leur activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code ; […] de l'article 7 du pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, des articles L. 1121-1, L. 1121-2, L. 1126-1, L. 1121-5 et L. 1121-7 du code de santé publique, sont inopérants et doivent être écartés.
Lire la suite…- Vaccination·
- Santé publique·
- Charte·
- Bioéthique·
- Centre hospitalier·
- Homme·
- Justice administrative·
- Décret·
- Droits fondamentaux·
- Parlement européen
3. Tribunal administratif de Grenoble, 6ème chambre, 7 avril 2023, n° 2204824
[…] Pour les mêmes motifs, dès lors que les vaccins mis sur le marché ne peuvent être regardés comme des médicaments expérimentaux utilisés dans le cadre d'un essai clinique, imposant de recueillir le consentement libre et éclairé du patient, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 7 du pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, de la déclaration d'Helsinki de l'Association médicale mondiale, du code de Nuremberg, […] de l'article 7 du pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, des articles L.1121-1, L.1121-2, L.1126-1, L.1121-5 et L.1121-7 du code de la santé publique, sont inopérants et doivent être écartés.
Lire la suite…- Vaccination·
- Centre hospitalier·
- Décret·
- Certificat·
- Charte·
- Santé publique·
- Bioéthique·
- Rétablissement·
- Homme·
- Pierre