Article L1126-6 du Code de la santé publique

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Version01/01/2002
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Version11/08/2004
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Version31/07/2022

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. L209-21 (Ab), Code de la santé publique - art. L209-21 (M)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. L1127-6 (T)

Entrée en vigueur le 11 août 2004

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Modifié par : Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 93 () JORF 11 août 2004

Le promoteur dont la responsabilité civile n'est pas garantie par l'assurance prévue à l'article L. 1121-10 est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

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Entrée en vigueur le 11 août 2004
Sortie de vigueur le 22 avril 2022

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