Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé / Titre II : Recherches impliquant la personne humaine / Chapitre VI : Dispositions pénales
Article L1126-7 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Par dérogation à l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 sur l'organisation judiciaire, le tribunal judiciaire est seul compétent pour statuer sur toute action en indemnisation des dommages résultant d'une recherche impliquant la personne humaine ; cette action se prescrit dans les conditions prévues à l'article 2226 du code civil.
Commentaire • 0
Décisions • 13
[…] Vu l'article L 1126-7 du Code de la Santé Publique, […] Que le Tribunal de Grande Instance est dès lors compétent pour connaître de la demande en application de l'article L1126-7 susvisé ;
Lire la suite…- Recherche biomédicale·
- Enfant·
- Cellule souche·
- Protocole·
- Consentement·
- Hôpitaux·
- Santé·
- Traitement·
- Essai·
- Cellule
[…] — de se déclarer incompétent pour statuer sur les demandes d'indemnisation à raison des soins prodigués à l'enfant, au motif que ces demandes relèvent du juge administratif, le juge judiciaire n'étant compétent, en application de l'article L 1126-7 du code de la santé publique qu'en ce qui concerne les dommages résultant de recherches biomédicales. […] Attendu que l'article L1126-7 du Code de la santé publique prévoit que par dérogation à l'article 13 de la Loi des 16 et 24 août 1790 sur l'organisation judiciaire, le Tribunal de grande instance est seul compétent pour statuer sur toute action en indemnisation des dommages résultant d'une recherche bio-médicale ;
Lire la suite…- Recherche biomédicale·
- Hôpitaux·
- Enfant·
- Mise en état·
- Statuer·
- Thérapeutique·
- Incompétence·
- Centre hospitalier·
- Demande·
- Assistance
3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 3e section, 27 novembre 2006, n° 05/15361
[…] Attendu que l'ancien article L 209-22, devenu l'article L 1126-7 du code de la santé publique, précise que par dérogation à l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 sur l'organisation judiciaire, le tribunal de grande instance est seul compétent pour statuer sur toute action en indemnisation des dommages résultant d'une recherche biomédicale, cette action se prescrivant dans les conditions prévues à l'article 2270-1 du code civil ;
Lire la suite…- Recherche biomédicale·
- Protocole·
- Prothése·
- Erreur médicale·
- Sociétés·
- Santé publique·
- Instance·
- Chirurgien·
- Assureur·
- Etablissement public