Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé / Titre III : Examen des caractéristiques génétiques, identification par empreintes génétiques et profession de conseiller en génétique / Chapitre Ier : Principes généraux
Article L1131-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juillet 2011
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : LOI n°2011-814 du 7 juillet 2011 - art. 2
L'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou son identification par empreintes génétiques sont régis par les dispositions du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code civil et par les dispositions du présent titre, sans préjudice des dispositions du titre II du présent livre.
Toutefois, lorsqu'il est impossible de recueillir le consentement de cette personne ou, le cas échéant, de consulter la personne de confiance mentionnée à l'article L. 1111-6, la famille ou, à défaut, un de ses proches, l'examen ou l'identification peuvent être entrepris à des fins médicales, dans l'intérêt de la personne.
Commentaires • 18
En France, les tests génétiques sont effectués uniquement dans un cadre médical, judiciaire ou de recherche (articles L1131-1 à 7 CSP). L'art. 16-10 C.civ, et l'art. 226-25 C.pén interdisent de fait les TGAL. Le problème de l'opportunité des TGAL ne se pose donc pas dans le contexte actuel.
Lire la suite…de la vie publique dans le cadre des missions prévues à l'article 20 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, les documents préalables à l'élaboration du rapport d'accréditation des établissements de santé prévu à l'article L. 6113-6 du code de la santé publique, les documents préalables à l'accréditation des personnels de santé prévue à l'article L. 1414-3-3 du code de la santé publique, […] 12° L'article L. 107 A du livre des procédures fiscales; 13° L'article L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles ; 14° Les articles L. 1111-7 et L. 1131-1 du code de la santé publique ; 15° L'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale ; […]
Lire la suite…Décisions • 24
[…] le cabinet Y, a assigné la SARL IMMOBILIERE RISPOLI, ancien promoteur-vendeur dudit ensemble immobilier, devant le président du tribunal de grande instance de Marseille statuant en référé aux fins de : «Vu les articles 1134, 1604 et suivants du code civil, 809 du NCPC, 33 et suivants de la loi du 9 juillet 1991, L 1131-1 du code de la santé publique, L 115-5 du code de la construction, Venir la SARL IMMOBILIERE RISPOLI s'entendre ordonner de procéder ou de faire procéder au raccordement de l'ensemble immobilier du Parc de la Busine à l'égout public, et ce sous peine d'une astreinte de i 000 € par jour de retard passé le délai de 30 jours courant à compter de l'ordonnance a intervenir. […]
Lire la suite…- Parc·
- Syndicat de copropriétaires·
- Cabinet·
- Référé·
- Réseau·
- Ensemble immobilier·
- Permis de construire·
- Astreinte·
- Hôtel·
- Contestation sérieuse
[…] Si l'article 2 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 fait obligation à l'administration et à la commission d'accès aux documents administratifs, lorsqu'elles sont saisies d'une demande de communication, fondée sur cette seule loi, d'un document contenant des informations médicales, de l'examiner d'office au regard du régime spécial organisé par les articles L. 1111-7 et L. 1131-1 du code de la santé publique, il n'appartient en revanche pas au juge de l'excès de pouvoir, saisi de conclusions tendant, sur le fondement de la seule loi du 17 juillet 1978, à l'annulation d'un refus de communiquer un document administratif, d'examiner d'office si ce refus méconnaît ce régime spécial.
Lire la suite…- Régimes spéciaux d'accès aux documents administratifs (art·
- Accès aux informations en matière d'environnement·
- Applicabilité au juge de l'excès de pouvoir·
- Application au juge de l'excès de pouvoir·
- 20 et 21 de la loi du 17 juillet 1978)·
- Accès aux documents administratifs·
- Accès aux informations médicales·
- Droits civils et individuels·
- 2 de la même loi)·
- 5 de la même loi)
3. Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 20 décembre 2018, n° 17/01713
[…] Cette preuve est rapportée en ce qui concerne la servitude de raccordement au réseau public d'assainissement. En effet, M. X de Y s'est vu notifier, par lettres de la communauté de communes des Trois frontières en date des 27 décembre 2012 et 17 avril 2013, l'obligation, en vertu des articles L. 1131-1 et L. 1131-5 du code de la santé publique, sous peine de doublement
Lire la suite…- Réseau·
- Assainissement·
- Canalisation·
- Livre foncier·
- Servitude de passage·
- Propriété·
- Communauté de communes·
- Gaz·
- Demande·
- Enclave
La loi déférée a, ce faisant, mis en cohérence le code de la santé publique avec le droit civil, aussi bien d'ailleurs en ce qui concerne le don de gamètes qu'en ce qui concerne le don de sang, une modification similaire étant apportée à l'article L. 1221-5 du code de la santé publique par l'article 12 de la loi déférée. […] celles de l'article L. 1131-1 de ce code. […] Par conséquent, le deuxième alinéa de l'article L. 2151-9 du code de la santé publique, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution. – Sur certaines dispositions de l'article 23 :
Lire la suite…