Article L1131-4 du Code de la santé publique

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Version07/08/2004

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. L145-16-1 (M), Code de la santé publique - art. L145-16-1 (Ab)

Entrée en vigueur le 7 août 2004

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Modifié par : Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 4 () JORF 7 août 2004

Modifié par : Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 6 () JORF 7 août 2004

La conservation et la transformation d'éléments et produits du corps humain, incluant la constitution et l'utilisation de collections d'échantillons biologiques humains à des fins de recherche génétique, sont régies par les dispositions des articles L. 1243-3 et L. 1243-4.
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Entrée en vigueur le 7 août 2004
8 textes citent l'article

Commentaire1


1CAA de Paris, 13 fév. 2008, Mme Continella, req. n° 06PA02800
www.revuegeneraledudroit.eu

#8217;article L. 1131-4 du code de la santé publique : La conservation et la transformation d'éléments et produits du corps humain, incluant la constitution et l'utilisation de collections d'échantillons biologiques humains à des fins de recherche génétique, sont régies par les dispositions des articles L. 1243-3 et L. 1243-4. ; qu'aux termes de l'article L. 1243-3 du code de la santé publique : Tout organisme qui en a fait la déclaration préalable auprès du ministre chargé de la recherche peut, pour […] Y, prélevés quelques années auparavant sur lui à des fins thérapeutiques et conservés, […]

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Décisions5


1Tribunal administratif de Rouen, 13 janvier 2011, n° 0900876
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1131-4 du code de la santé publique : « Les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive des propriétaires et doivent être réalisés dans les conditions fixées à l'article L. 1331-1. La commune contrôle la conformité des installations correspondantes » ; que, par suite, M. Y ne peut utilement soutenir que la conception du réseau public d'assainissement porterait atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques, dès lors que les frais du raccordement de son habitation au réseau public, notamment les dépenses liées à l'installation et l'entretien d'une pompe de relevage, lui incombent en application des dispositions législatives précitées ;

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  • Justice administrative·
  • Assainissement·
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  • Réseau·
  • Titre·
  • Dommages-intérêts·
  • Sociétés·
  • Service·
  • Adduction d'eau

2Tribunal administratif de Versailles, 21 juillet 2014, n° 1100742
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] une pollution des terrains avoisinants et des habitations situées à moins de 50 mètres du dépôt ; qu'ainsi qu'il a été sus dessus indiqué, par un arrêté du 5 août 2010, pris sur le fondement de l'article L. 1131-4 du code de la santé publique, le préfet des Yvelines a mis en demeure M me A de procéder à l'enlèvement du fumier et au nettoyage du terrain et ce, dans un délai d'une semaine à compter de la notification dudit arrêté ;

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3Cour Administrative d'Appel de Paris, 3 ème chambre , 13 février 2008, 06PA02800, Publié au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1131-4 du code de la santé publique : La conservation et la transformation d'éléments et produits du corps humain, incluant la constitution et l'utilisation de collections d'échantillons biologiques humains à des fins de recherche génétique, sont régies par les dispositions des articles L. 1243-3 et L. 1243-4. ; qu'aux termes de l'article L. 1243-3 du code de la santé publique : Tout organisme qui en a fait la déclaration préalable auprès du ministre chargé de la recherche peut, […]

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  • Tribunaux administratifs·
  • Injonction
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