Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé / Titre III : Examen des caractéristiques génétiques, identification par empreintes génétiques et profession de conseiller en génétique / Chapitre Ier : Modalités de mise en œuvre des examens des caractéristiques génétiques et des identifications par empreintes génétiques et information de la parentèle
Article L1131-4 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 2004
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Modifié par : Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 4 () JORF 7 août 2004
Modifié par : Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 6 () JORF 7 août 2004
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1131-4 du code de la santé publique : « Les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive des propriétaires et doivent être réalisés dans les conditions fixées à l'article L. 1331-1. La commune contrôle la conformité des installations correspondantes » ; que, par suite, M. Y ne peut utilement soutenir que la conception du réseau public d'assainissement porterait atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques, dès lors que les frais du raccordement de son habitation au réseau public, notamment les dépenses liées à l'installation et l'entretien d'une pompe de relevage, lui incombent en application des dispositions législatives précitées ;
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[…] une pollution des terrains avoisinants et des habitations situées à moins de 50 mètres du dépôt ; qu'ainsi qu'il a été sus dessus indiqué, par un arrêté du 5 août 2010, pris sur le fondement de l'article L. 1131-4 du code de la santé publique, le préfet des Yvelines a mis en demeure M me A de procéder à l'enlèvement du fumier et au nettoyage du terrain et ce, dans un délai d'une semaine à compter de la notification dudit arrêté ;
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3. Cour Administrative d'Appel de Paris, 3 ème chambre , 13 février 2008, 06PA02800, Publié au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1131-4 du code de la santé publique : La conservation et la transformation d'éléments et produits du corps humain, incluant la constitution et l'utilisation de collections d'échantillons biologiques humains à des fins de recherche génétique, sont régies par les dispositions des articles L. 1243-3 et L. 1243-4. ; qu'aux termes de l'article L. 1243-3 du code de la santé publique : Tout organisme qui en a fait la déclaration préalable auprès du ministre chargé de la recherche peut, […]
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#8217;article L. 1131-4 du code de la santé publique : La conservation et la transformation d'éléments et produits du corps humain, incluant la constitution et l'utilisation de collections d'échantillons biologiques humains à des fins de recherche génétique, sont régies par les dispositions des articles L. 1243-3 et L. 1243-4. ; qu'aux termes de l'article L. 1243-3 du code de la santé publique : Tout organisme qui en a fait la déclaration préalable auprès du ministre chargé de la recherche peut, pour […] Y, prélevés quelques années auparavant sur lui à des fins thérapeutiques et conservés, […]
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