Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé / Titre III : Examen des caractéristiques génétiques, identification par empreintes génétiques et profession de conseiller en génétique / Chapitre Ier : Modalités de mise en œuvre des examens des caractéristiques génétiques et des identifications par empreintes génétiques et information de la parentèle
Article L1131-5 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : LOI n°2011-2012 du 29 décembre 2011 - art. 5
Les analyses permettant l'identification par empreintes génétiques dans le cadre des procédures judiciaires mentionnées à l'article 16-11 du code civil doivent faire l'objet d'un contrôle de qualité organisé, selon des modalités fixées par le décret prévu par l'article 16-12 du code civil, par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 20 décembre 2018, n° 17/01713
[…] Cette preuve est rapportée en ce qui concerne la servitude de raccordement au réseau public d'assainissement. En effet, M. X de Y s'est vu notifier, par lettres de la communauté de communes des Trois frontières en date des 27 décembre 2012 et 17 avril 2013, l'obligation, en vertu des articles L. 1131-1 et L. 1131-5 du code de la santé publique, sous peine de doublement
Lire la suite…- Réseau·
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