Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé / Titre III : Médecine prédictive, identification génétique et recherche génétique / Chapitre II : Dispositions pénales
Article L1132-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
" Le fait de procéder à l'étude des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins médicales sans avoir préalablement recueilli son consentement dans les conditions prévues par l'article L. 1131-1 du code de la santé publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende. "
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[…] 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 4011-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : « Par dérogation aux articles L. 1132-1, L. 4111-1, L. 4161-1, L. 4161-3, L. 4161-5, L. 4221-1, L. 4311-1, L. 4321-1, L. 4322-1, L. 4331-1, L. 4332-1, L. 4341-1, L. 4342-1, L. 4351-1, L. 4361-1, L. 4362-1, L. 4364-1 et L. 4371-1, les professionnels de santé peuvent s'engager, à leur initiative, dans une démarche de coopération ayant pour objet d'opérer entre eux des transferts d'activités ou d'actes de soins ou de réorganiser leurs modes d'intervention auprès du patient. […]
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2. Conseil de l'Ordre national des masseurs-kinésithérapeutes, Chambre Disciplinaire Nationale, 22 décembre 2020, n° 036-2019 , 039-2019
[…] Sur la réglementation applicable : 12- Aux termes de l'article L. 1332-1 du code de la santé publique issu de l'article 42 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques: « Toute personne qui procède à l'installation d'une piscine, […] M. et M me D. ne sauraient se prévaloir de ce que l'ARS de Normandie aurait commis une erreur de droit en exigeant d'eux la conformité de leurs installations aux obligations prévues par la réglementation prise en application de l'article L 1132-1 du même code et fixant les règles sanitaires applicables aux piscines. […] Article 1er : La décision n° 01-2019 et 02-2019 en date du 1er juillet 2019 de la chambre disciplinaire de première instance du conseil régional de l'ordre des masseurs kinésithérapeutes de Normandie est annulée.
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