Article L1132-1 du Code de la santé publique

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. L145-17 (M), Code de la santé publique - art. L145-17 (Ab)

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. L1133-1 (Ab), Code de la santé publique - art. L1133-1 (V)

Entrée en vigueur le 26 février 2010

Modifié par : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 1

Le conseiller en génétique, sur prescription médicale et sous la responsabilité d'un médecin qualifié en génétique, participe au sein d'une équipe pluridisciplinaire :


1° A la délivrance des informations et conseils aux personnes et à leurs familles susceptibles de faire l'objet ou ayant fait l'objet d'un examen des caractéristiques génétiques à des fins médicales défini à l'article L. 1131-1, ou d'une analyse aux fins du diagnostic prénatal défini à l'article L. 2131-1 ;


2° A la prise en charge médico-sociale, psychologique et au suivi des personnes pour lesquelles cet examen ou cette analyse est préconisé ou réalisé.


La profession de conseiller en génétique est exercée dans les établissements de santé publics et privés autorisés à pratiquer des examens des caractéristiques génétiques à des fins médicales ou des activités de diagnostic prénatal, ainsi que dans les centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal.

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Entrée en vigueur le 26 février 2010
Sortie de vigueur le 4 août 2021
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Décisions2


1Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 20 mars 2013, 337577, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 4011-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : « Par dérogation aux articles L. 1132-1, L. 4111-1, L. 4161-1, L. 4161-3, L. 4161-5, L. 4221-1, L. 4311-1, L. 4321-1, L. 4322-1, L. 4331-1, L. 4332-1, L. 4341-1, L. 4342-1, L. 4351-1, L. 4361-1, L. 4362-1, L. 4364-1 et L. 4371-1, les professionnels de santé peuvent s'engager, à leur initiative, dans une démarche de coopération ayant pour objet d'opérer entre eux des transferts d'activités ou d'actes de soins ou de réorganiser leurs modes d'intervention auprès du patient. […]

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  • Protocole·
  • Infirmier·
  • Agence régionale·
  • Santé publique·
  • Adhésion·
  • Attaque·
  • Justice administrative·
  • Profession·
  • Entre professionnels·
  • Tiré

2Conseil de l'Ordre national des masseurs-kinésithérapeutes, Chambre Disciplinaire Nationale, 22 décembre 2020, n° 036-2019 , 039-2019

[…] Sur la réglementation applicable : 12- Aux termes de l'article L. 1332-1 du code de la santé publique issu de l'article 42 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques: « Toute personne qui procède à l'installation d'une piscine, […] M. et M me D. ne sauraient se prévaloir de ce que l'ARS de Normandie aurait commis une erreur de droit en exigeant d'eux la conformité de leurs installations aux obligations prévues par la réglementation prise en application de l'article L 1132-1 du même code et fixant les règles sanitaires applicables aux piscines. […] Article 1er : La décision n° 01-2019 et 02-2019 en date du 1er juillet 2019 de la chambre disciplinaire de première instance du conseil régional de l'ordre des masseurs kinésithérapeutes de Normandie est annulée.

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  • Piscine·
  • Santé publique·
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  • Sanction·
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