Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé / Titre III : Examen des caractéristiques génétiques, identification génétique et recherche génétique / Chapitre II : Dispositions pénales

Article L1132-4 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000

Version01/01/2002

Version07/08/2004

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. L145-20 (Ab), Code de la santé publique - art. L145-20 (M)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. L1133-4 (M)

Entrée en vigueur le 7 août 2004

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Modifié par : Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 4 () JORF 7 août 2004

Comme il est dit à l'article 226-28 du code pénal ci-après reproduit :
" Le fait de rechercher l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques à des fins qui ne seraient ni médicales ni scientifiques ou en dehors d'une mesure d'enquête ou d'instruction diligentée lors d'une procédure judiciaire est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait de divulguer des informations relatives à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ou de procéder à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques sans être titulaire de l'agrément prévu à l'article L. 1131-3 du code de la santé publique. "

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Entrée en vigueur le 7 août 2004
Est codifié par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par :	Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Modifié par :	Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 4 () JORF 7 août 2004

Sortie de vigueur le 11 août 2004
Transféré par :	Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 111 () JORF 11 août 2004

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1. Cour d'appel d'Agen, Chambre des appels correctionnels, 26 juillet 2006, n° 06/00058

Infirmation

[…] du chef d'IDENTIFICATION PAR EMPREINTE GENETIQUE A DES FINS NON MEDICALES OU NON SCIENTIFIQUES ET HORS D'UNE PROCEDURE JUDICIAIRE, le 06/02/2005, à CASTELNAUD DE GRATECAMBE 47, infraction prévue par l'article 226-28 AL.1 du Code pénal, l'article L.1132-4 AL.1 du Code de la santé publique et réprimée par les articles 226-28 AL.1, 226-31, 226-32 du Code pénal […] Poursuivi pour l'infraction prévue par les articles 226-28 du Code pénal et L1132-4 du Code de la Santé publique, Monsieur F a été relaxé au bénéfice du doute, et la constitution de partie civile de Madame E écartée, par décision en date du 7 février 2006 du tribunal correctionnel d'AGEN.

Génétique·
Relaxe·
Ministère public·
Scientifique·
Procédure judiciaire·
Identification·
Adn·
Santé publique·
Code pénal·
Partie civile

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