Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé / Titre III : Examen des caractéristiques génétiques, identification par empreintes génétiques et profession de conseiller en génétique / Chapitre Ier : Modalités de mise en œuvre des examens des caractéristiques génétiques et des identifications par empreintes génétiques et information de la parentèle
Article L1131-7 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 2004
Est créé par : Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 6 () JORF 7 août 2004
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif d'Orléans, 23 octobre 2009, n° 0804185
[…] Considérant que par une délibération en date du 12 mai 2006, le conseil municipal de la commune d'Auxy a décidé d'instituer une participation pour raccordement à l'égout d'un montant de 4 000 euros par logement, en application de l'article L. 1331-7 précité du code de la santé publique ; que par délibération en date du 22 octobre 1969, la commune d'Auxy a établi un règlement dont l'article 18 précise les conditions de réalisation des branchements particuliers aux frais des abonnés ; […] que par suite, le moyen tiré de ce que l'article L. 1131-7 du code de la santé publique aurait en l'espèce été méconnu doit être écarté ;
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