Article L1133-1 du Code de la santé publiqueAbrogé

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Version11/08/2004

Les références de ce texte avant la renumérotation du 11 août 2004 sont les articles : Code de la santé publique - art. L1132-1 (M), Code de la santé publique - art. L1132-1 (T)

Entrée en vigueur le 11 août 2004

Est créé par : Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 111 () JORF 11 août 2004

Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Comme il est dit à l'article 226-25 du code pénal ci-après reproduit :

" Le fait de procéder à l'étude des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins autres que médicales ou de recherche scientifique, ou à des fins médicales ou de recherche scientifique, sans avoir préalablement recueilli son consentement dans les conditions prévues par l'article 16-10 du code civil est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. "

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Entrée en vigueur le 11 août 2004
Sortie de vigueur le 21 mai 2023
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Commentaires2


1Projet de loi bioéthique : patients et examens génétiques
www.alain-bensoussan.com · 19 août 2019

idArticle=LEGIARTI000032722892&cidTexte=LEGITEXT000006072665" target="_blank" rel="noopener noreferrer">l'article L.1122-1-1 du Code de la santé publique dispose : « dans le cas où la personne se prêtant à une recherche a retiré son consentement, ce retrait n'a pas d'incidence sur les activités menées et sur l'utilisation des données obtenues sur la base du consentement éclairé exprimé avant que celui-ci n'ait été retiré ». […] idArticle=LEGIARTI000006685967&cidTexte=LEGITEXT000006072665" target="_blank" rel="noopener noreferrer">article L.1133-1 du CSP et 226-25 du Code pénal). […] L.1131-1-2 CSP). […]

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2Télécommunications - Internet - Tests De Paternité. Commercialisation. Conséquences
M. Roubaud Jean-Marc · Questions parlementaires · 3 octobre 2006

Ce régime a été codifié aux articles L. 1131-1 et suivants du code de la santé publique et intégré aux articles 16-10 et suivants du code civil en vu de lui assurer une plus grande pérennité. […] de recherche scientifique ou encore dans le cadre de mesures d'enquête ou d'instruction diligentée lors d'une procédure judiciaire. […] En cas de non-respect de ce cadre limitativement prévu par la loi et pour sanctionner les pratiques illégales, des dispositions pénales ont été insérées aux articles L. 1133-1 et suivants du code de la santé publique. […]

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Documents parlementaires34

L'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) est une autorité publique indépendante qui constitue, pour la France, l'organisation nationale antidopage. A ce titre, elle exerce des missions de contrôle, d'investigation, de sanction, de prévention et d'éducation dans le domaine de l'antidopage, conformément à l' article L. 232-5 du code du sport . Depuis l'entrée en vigueur de l' ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et … Lire la suite…
Cet amendement tend à rendre applicable en Polynésie française les dispositions du code du sport relatives aux pouvoirs d'enquête des agents de l'Agence française de lutte contre le dopage qui relèvent du domaine de l'Etat : - possibilité de visite domiciliaire (L. 232-18-7) ; - possibilité pour les besoins de l'enquête et avec l'autorisation du procureur de la République de détention de produits ou méthodes interdits (L. 232-18-9); - possibilité de réquisition des enquêteurs par la justice (L. 232-18-19); - échanges d'information avec la justice et entre enquêteurs et avec les magistrats … Lire la suite…
Extension par une mention spéciale des dispositions antidopage relevant de la compétence de l'Etat (procédure pénale, droit pénale et garantie des libertés publiques) et pour l'application des enquêtes conduites par l'AFLD. Lire la suite…
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