Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé / Titre III : Examen des caractéristiques génétiques, identification par empreintes génétiques et profession de conseiller en génétique / Chapitre III : Dispositions pénales
Article L1133-1 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 août 2004
Est créé par : Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 111 () JORF 11 août 2004
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Comme il est dit à l'article 226-25 du code pénal ci-après reproduit :
" Le fait de procéder à l'étude des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins autres que médicales ou de recherche scientifique, ou à des fins médicales ou de recherche scientifique, sans avoir préalablement recueilli son consentement dans les conditions prévues par l'article 16-10 du code civil est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. "
Commentaires • 2
Ce régime a été codifié aux articles L. 1131-1 et suivants du code de la santé publique et intégré aux articles 16-10 et suivants du code civil en vu de lui assurer une plus grande pérennité. […] de recherche scientifique ou encore dans le cadre de mesures d'enquête ou d'instruction diligentée lors d'une procédure judiciaire. […] En cas de non-respect de ce cadre limitativement prévu par la loi et pour sanctionner les pratiques illégales, des dispositions pénales ont été insérées aux articles L. 1133-1 et suivants du code de la santé publique. […]
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idArticle=LEGIARTI000032722892&cidTexte=LEGITEXT000006072665" target="_blank" rel="noopener noreferrer">l'article L.1122-1-1 du Code de la santé publique dispose : « dans le cas où la personne se prêtant à une recherche a retiré son consentement, ce retrait n'a pas d'incidence sur les activités menées et sur l'utilisation des données obtenues sur la base du consentement éclairé exprimé avant que celui-ci n'ait été retiré ». […] idArticle=LEGIARTI000006685967&cidTexte=LEGITEXT000006072665" target="_blank" rel="noopener noreferrer">article L.1133-1 du CSP et 226-25 du Code pénal). […] L.1131-1-2 CSP). […]
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