Article L1133-5 du Code de la santé publique

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Version11/08/2004

La référence de ce texte avant la renumérotation du 11 août 2004 est l'article : Code de la santé publique - art. L1132-5 (T)

Entrée en vigueur le 11 août 2004

Est créé par : Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 111 () JORF 11 août 2004

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Comme il est dit à l'article 226-29 du code pénal ci-après reproduit :
" La tentative des infractions prévues aux articles 226-25,226-26,226-27 et 226-28 est punie des mêmes peines. "
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Entrée en vigueur le 11 août 2004
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