Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé / Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires / Chapitre Ier : Accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès / Section 1 : Tests génétiques
Article L1141-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mars 2002
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Modifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 98 () JORF 5 mars 2002
Commentaires • 12
Décisions • 101
[…] La violation même involontaire de cette obligation engage la responsabilité du médecin sur le fondement de l'article 1147 du code civil et du nouvel article L 1141-1 du code de la santé publique. […]
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[…] Après dépôt du rapport des experts M. C a saisi le tribunal d'instance d'Arras pour obtenir réparation de son préjudice sur le fondement des articles 1141-1 du code de la santé publique et 1147 du code civil et M. B a formé une demande reconventionnelle en paiement du solde de ses honoraires. […] Selon les dispositions de l'article L 1142-1 du code de la santé publique les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute.
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3. Tribunal de grande instance de Toulouse, 4e chambre civile, 23 février 2007, n° 05/03626
[…] La violation même involontaire de cette obligation engage la responsabilité du médecin sur le fondement de l'article 1147 du Code Civil et du nouvel article L. 1141-1 du Code de la santé publique qui exige la preuve par le patient, du manquement du médecin à ses obligations, pour obtenir l'indemnisation du dommage né de l'inexécution de l'acte médical. Cette responsabilité est donc fondée sur la faute.
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Le code des assurances (et les autres)[11] et le code de la santé publique[12] renvoient aux contours de la prohibition s'imposant aux opérateurs qui ne peuvent recevoir ou solliciter un tel test, et interroger l'assuré au sujet d'un test ou ses résultats. […] Toutefois, ces discriminations sont punies des peines prévues à l'article précédent lorsqu'elles se fondent sur la prise en compte de tests génétiques prédictifs ayant pour objet une maladie qui n'est pas encore déclarée ou une prédisposition génétique à une maladie ou qu'elles se fondent sur la prise en compte des conséquences sur l'état de santé d'un prélèvement d'organe tel que défini à l'article L. 1231-1 du code de la santé publique ou de […] L. 1141-3.
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