Article L1141-1 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version18/01/2002
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Version05/03/2002

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. L1151-1 (V)

Entrée en vigueur le 5 mars 2002

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Modifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 98 () JORF 5 mars 2002

Les entreprises et organismes qui proposent une garantie des risques d'invalidité ou de décès ne doivent pas tenir compte des résultats de l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne demandant à bénéficier de cette garantie, même si ceux-ci leur sont transmis par la personne concernée ou avec son accord. En outre, ils ne peuvent poser aucune question relative aux tests génétiques et à leurs résultats, ni demander à une personne de se soumettre à des tests génétiques avant que ne soit conclu le contrat et pendant toute la durée de celui-ci.
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Entrée en vigueur le 5 mars 2002
7 textes citent l'article

Commentaires13


1Les garanties couvertes par le contrat d'assurance ne peuvent pas dépendre de tests génétiques prédictifs
Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 31 décembre 2023

C'est ainsi que l'étape de la déclaration du risque préalable à la conclusion du contrat est imposée à l'assuré par l'article L 113-2 du Code des assurances, avec l'obligation de déclarer « les circonstances connues de lui qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend à sa charge », mais aussi celles « qui ont pour conséquence d'aggraver les risques ». […] L'article L 113-8 du même code, protège l'intérêt économique de l'assureur, […] Présenté devant la Haute juridiction, l'arrêt de la juridiction de second degré encourt la cassation au visa des articles L113-2, L113-8 et L133-1 du Code des assurances, et de l'article L1141-1 du Code de la santé publique.

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2Aspects nouveaux de la sélection du risque en assurances de personnes et conséquences
bjda.fr · 28 juillet 2023

Le code des assurances (et les autres)[11] et le code de la santé publique[12] renvoient aux contours de la prohibition s'imposant aux opérateurs qui ne peuvent recevoir ou solliciter un tel test, et interroger l'assuré au sujet d'un test ou ses résultats. […] Toutefois, ces discriminations sont punies des peines prévues à l'article précédent lorsqu'elles se fondent sur la prise en compte de tests génétiques prédictifs ayant pour objet une maladie qui n'est pas encore déclarée ou une prédisposition génétique à une maladie ou qu'elles se fondent sur la prise en compte des conséquences sur l'état de santé d'un prélèvement d'organe tel que défini à l'article L. 1231-1 du code de la santé publique ou de […] L. 1141-3.

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Décisions101


1Cour d'appel de Toulouse, 16 février 2009, n° 08/00638
Infirmation

[…] La violation même involontaire de cette obligation engage la responsabilité du médecin sur le fondement de l'article 1147 du code civil et du nouvel article L 1141-1 du code de la santé publique. […]

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2Tribunal de grande instance de Toulouse, 4e chambre civile, 23 février 2007, n° 05/03626

[…] La violation même involontaire de cette obligation engage la responsabilité du médecin sur le fondement de l'article 1147 du Code Civil et du nouvel article L. 1141-1 du Code de la santé publique qui exige la preuve par le patient, du manquement du médecin à ses obligations, pour obtenir l'indemnisation du dommage né de l'inexécution de l'acte médical. Cette responsabilité est donc fondée sur la faute.

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3Tribunal administratif de Melun, 3 octobre 2014, n° 1308336
Rejet

[…] Y, par M e X, qui persiste dans ses écritures ; il fait valoir qu'il recherche la responsabilité pour faute du centre hospitalier telle que prévue par les dispositions de l'article L. 1141-1 I du code de la santé publique ; qu'il peut se prévaloir des conclusions du Contrôleur général des lieux de privation de liberté ; que le centre hospitalier n'est pas fondé à soutenir que les détenus présentant une urgence dentaire sont reçus immédiatement par un dentiste et non par un généraliste ; que l'expert a conclu à ce que les dossiers médicaux n'étaient pas correctement tenus ; […]

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