Article L1142-4 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version05/03/2002
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Version01/10/2020

Entrée en vigueur le 1 octobre 2020

Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002

Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000

Modifié par : Ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 - art. 13

Toute personne victime ou s'estimant victime d'un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins ou ses ayants droit, si la personne est décédée, ou, le cas échéant, son représentant légal s'il s'agit d'un mineur, doit être informée par le professionnel, l'établissement de santé, les services de santé ou l'organisme concerné sur les circonstances et les causes de ce dommage. Si la victime est un majeur protégé, la personne chargée de la mesure de protection doit également être informée.

Cette information lui est délivrée au plus tard dans les quinze jours suivant la découverte du dommage ou sa demande expresse, lors d'un entretien au cours duquel la personne peut se faire assister par un médecin ou une autre personne de son choix.

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2020

Commentaires9


1Quelles sont les droits des victimes en cas d’erreurs médicales suite à une intervention de chirurgie esthétique
Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 31 décembre 2023

Article L. 1142-1 du code de la santé publique : […]

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2Erreur médicale indemnisation
www.tcn-avocats.com · 20 février 2022

[…] Cette réparation est prévue à l'article L 1142-4 du Code de la santé publique qui dispose également des voies de recours ouvertes . […]

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3Focus sur le devoir d’information du médecin.
Village Justice · 6 février 2022

1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> Les articles L.1111-2, R. 4127-35 et R. 4127-36 du code de santé publique. L'article 16-3 alinéa 2 du Code civil « Le consentement de l'intéressé doit être recueilli préalablement hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n'est pas à même de consentir ».

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Décisions131


1Tribunal administratif de Lille, 18 juin 2014, n° 1206087
Rejet

[…] Considérant que l'article L. 1142-1 du code de la santé publique prévoit que les conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins sont réparées par le professionnel ou l'établissement de santé dont la responsabilité est engagée ; que les articles L. 1142-4 à L. 1142-8 et R. 1142-13 à R. 1142-18 de ce code organisent une procédure de règlement amiable confiée aux commissions régionales de conciliation et d'indemnisation ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 1142-14, si la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, saisie par la victime ou ses ayants droit, […]

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2COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 5, 20 février 2014, 11LY01548, Inédit au recueil Lebon
Réformation

[…] Considérant, d'une part, qu'en vertu de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, la réparation des conséquences dommageables d'actes de prévention, […] au titre de la solidarité nationale, lorsque le dommage n'engage pas la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé et que certaines conditions se trouvent remplies ; que les articles L. 1142-4 à L. 1142-8 et R. 1142-13 à R. 1142-18 du même code organisent une procédure de règlement amiable confiée à la commission régionale de conciliation et d'indemnisation (CRCI) ; que les articles L. 1142-14 et L. 1142-15 prévoient que, […]

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3Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 30 mars 2017, n° 15/02951
Infirmation partielle Cour de cassation : Cassation partielle

[…] Ainsi qu'exposé plus haut, après avis de la CRCI, Aviva n'a pas formulé d'offre au regard de l'article L 1142-4 du code de la santé publique, son assurée la clinique [Établissement 1] ayant fait savoir qu'elle ne s'estimait pas liée par cet avis. […]

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