Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé / Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires / Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé / Section 2 : Procédure de règlement amiable en cas d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes ou d'infections nosocomiales
Article L1142-6 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mars 2002
Est créé par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 98 () JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
La composition des commissions régionales et leurs règles de fonctionnement, propres à garantir leur indépendance et leur impartialité, ainsi que la procédure suivie devant ces commissions sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Les frais de fonctionnement des commissions sont assurés par l'office institué à l'article L. 1142-22. Celui-ci leur apporte également un soutien technique et administratif, notamment en mettant à leur disposition le personnel nécessaire.
Les membres des commissions et les personnes qui ont à connaître des documents et informations détenus par celles-ci sont tenus au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Commentaires • 8
-1-Selon le premier alinéa de l'article L. 1142-6 du code de la santé publique « les commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales sont présidées par un magistrat de l'ordre administratif ou un magistrat de l'ordre judiciaire, en activité ou honoraire ». […]
Lire la suite…Décisions • 15
[…] C'est dans ces conditions que I J K a fait assigner la POLYCLINIQUE SAINT L, le docteur L-M A, le RSI côte d'B et la CPAM des Alpes Maritimes au visa des dispositions de l'article L1142-6 du code de la santé publique, et des articles 1134 et 1147 du code civil aux fins de voir retenir la responsabilité du docteur L-M A et de la POLYCLINIQUE SAINT L, et obtenir l'indemnisation de son préjudice.
Lire la suite…- Guide·
- Expertise·
- Étranger·
- Dépense de santé·
- Titre·
- Radiographie·
- Demande·
- Responsabilité·
- Intervention·
- Débours
[…] Considérant qu'aux termes du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : « Lorsque la responsabilité (…) d'un établissement (…) n'est pas engagée, un accident médical, (…) ouvre droit à la réparation des préjudices du patient (…) au titre de la solidarité nationale, […] au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret. » ; qu'aux termes de l'article L. 1142-6 du même code : « Les commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (…) comprennent notamment des représentants (…) des professionnels de santé et des responsables d'établissements et services de santé, ainsi que des membres représentant l'office institué à l'article L. 1142-22 (…) » ; […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Tierce personne·
- Expertise·
- Indemnisation·
- Titre·
- Dépense de santé·
- Véhicule·
- Santé publique·
- Préjudice·
- Provision
3. Tribunal administratif de Caen, 13 juillet 2012, n° 1200190
[…] 54-06-05-10 […] Il soutient que la demande d'expertise n'est pas utilement dirigée contre lui dès lors que l'ONIAM a été informé de l'expertise ordonnée par la CRCI et mis en mesure d'être représenté lors des opérations expertales, en application des dispositions de l'article L. 1142-12, alinéa 4 du code de la santé publique ; qu'un représentant de l'ONIAM siège au sein de la CRCI, conformément aux articles L. 1142-6 et R. 790-41 du code de la santé publique ; que l'expert a parfaitement rempli sa mission, aucun élément médical contraire à son rapport n'étant d'ailleurs produit par l'Office ;
Lire la suite…- Centre hospitalier·
- Justice administrative·
- Expertise·
- Affection·
- Indemnisation·
- Préjudice·
- État de santé,·
- Juge des référés·
- Santé publique·
- Basse-normandie