Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé / Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires / Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé / Section 2 : Procédure de règlement amiable en cas d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes ou d'infections nosocomiales
Article L1142-7 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2020
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : Ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 - art. 13
La commission peut être saisie par toute personne s'estimant victime d'un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins, ou, le cas échéant, par son représentant légal lorsqu'il s'agit d'un mineur. Elle peut également être saisie par les ayants droit d'une personne décédée à la suite d'un acte de prévention, de diagnostic ou de soins. Si la victime est un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation, la personne chargée de cette mesure peut également saisir la commission.
La personne indique sa qualité d'assuré social ainsi que les organismes de sécurité sociale auxquels elle est affiliée pour les divers risques. Elle indique également à la commission les prestations reçues ou à recevoir des autres tiers payeurs du chef du dommage qu'elle a subi.
La personne informe la commission régionale des procédures juridictionnelles relatives aux mêmes faits éventuellement en cours. Si une action en justice est intentée, la personne informe le juge de la saisine de la commission.
La saisine de la commission suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu'au terme de la procédure prévue par le présent chapitre.
Commentaires • 40
C'est là la réitération d'un avis contentieux reconnaissant à la saisine de la commission de conciliation et d'indemnisation le caractère d'une « demande préalable » au sens et pour l'application du deuxième alinéa […] L. 1142-1 du code de la santé publique l'ONIAM doit assurer, au titre de la solidarité nationale, la réparation de dommages résultant directement d'actes de prévention, […] rogation à l'obligation de souscrire un contrat d'assurance, ne peut être regardée comme un assureur pour l'application des dispositions de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique : : 20 juin 2023, Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), n° 460868.
Lire la suite…Décisions • 270
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, […] par lettre recommandée avec avis de réception en date du 1 er août 2013, réceptionnée le 5 août suivant par les services de la commission ; qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1142-7 du code de la santé publique que la saisine de cette commission par toute personne s'estimant victime d'un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu'au terme de cette procédure amiable ; […]
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[…] Suspectant une déshydratation sur un syndrome grippal, l'équipe soignante a fait transférer l'enfant à 7 heures 50 dans l'unité de pédiatrie de l'hôpital. […] Après avoir saisi, avec d'autres membres de leur famille, la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des maladies nosocomiales (CCI) d'Ile-de-France dans le cadre de la procédure de règlement amiable prévue par l'article L. 1142-7 du code de la santé publique, les parents de A, M. […]
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3. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 10 janvier 2019, 17LY01349, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article L. 1142-7 du code de la santé publique, la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales peut être saisie par toute personne s'estimant victime d'un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins ; […]
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On rappelle que l'article L1142-7 du Code de la santé publique prévoit en son dernier alinéa que « La saisine de la commission suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu'au terme de la procédure prévue par le présent chapitre ». […]
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