Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé / Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires / Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé / Section 2 : Procédure de règlement amiable en cas d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes ou d'infections nosocomiales
Article L1142-8 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Modifié par : Loi n°2002-1577 du 30 décembre 2002 - art. 1 () JORF 31 décembre 2002
L'avis de la commission régionale est émis dans un délai de six mois à compter de sa saisine. Il est transmis à la personne qui l'a saisie, à toutes les personnes intéressées par le litige et à l'office institué à l'article L. 1142-22.
Cet avis ne peut être contesté qu'à l'occasion de l'action en indemnisation introduite devant la juridiction compétente par la victime, ou des actions subrogatoires prévues aux articles L. 1142-14, L. 1142-15 et L. 1142-17.
La commission saisit l'autorité compétente si elle constate des manquements susceptibles de donner lieu à des poursuites disciplinaires.
Lorsque les dommages résultent d'une infection nosocomiale présentant le caractère de gravité prévu à l'article L. 1142-1-1, la commission signale sans délai cette infection nosocomiale à l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 6115-3 ainsi qu'à l'office institué à l'article L. 1142-22.
Commentaires • 21
A priori, un contentieux indemnitaire dirigé par une personne privée contre un assureur privé entraîne assez logiquement la compétence du juge judiciaire. Pourtant rappelle ici le Conseil d'État, sur les belles conclusions de son rapporteur public, M. F. Roussel, il en va autrement lorsque ce conflit naît de l'application de l'art. […] L. 1142-8 du Code de la Santé Publique (Csp) en raison de « l'insuffisance de l'offre d'indemnisation faite à cette victime par cet assureur » dans le cadre de la procédure amiable prévue à l'art. L. 1142-14 Csp devant la Commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux. Il s'agit par ailleurs d'un préjudice en tant que tel.
Lire la suite…Décisions • 482
[…] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1142-14 du code de la santé publique : « Lorsque la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales estime qu'un dommage relevant du premier alinéa de l'article L. 1142-8 engage la responsabilité d'un professionnel de santé, d'un établissement de santé, d'un service de santé ou d'un organisme mentionné à l'article L. 1142-1 ou d'un producteur d'un produit de santé mentionné à l'article L. 1142-2, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1142-8 du code de la santé publique, relatif aux commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux prévues à l'article L. 1142-5 du même code : « Lorsque les dommages subis présentent le caractère de gravité prévu au II de l'article L. 1142-1, la commission émet un avis sur les circonstances, les causes, la nature et l'étendue des dommages, ainsi que sur le régime d'indemnisation applicable. / L'avis de la commission régionale est émis dans un délai de six mois à compter de sa saisine. […]
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 6, 6 octobre 2022, n° 21/12959
[…] — s'est reconnue compétente pour émettre l'avis prévu par l'article L.1142-8 du code de la santé publique, le critère de gravité de l'article D.1142-1 du code de la santé publique étant sans objet, […] En l'absence du docteur [F], c'est le docteur [S] que M. [K] [V] a consulté le 06/04/2010. Après radiographie de la colonne vertébrale effectuée le 08/10/2010, M. [K] [V] est revenu le 13/04/2010 au cabinet du docteur [S] pour interprétation de la radio': le docteur [S] a posé un diagnostic de cervicalgies.
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