Article L1142-9 du Code de la santé publique

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Version05/03/2002
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Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 5 mars 2002

Est créé par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 98 () JORF 5 mars 2002

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Avant d'émettre l'avis prévu à l'article L. 1142-8, la commission régionale diligente une expertise dans les conditions prévues à l'article L. 1142-12.
La commission régionale peut obtenir communication de tout document, y compris d'ordre médical. Elle peut demander au président du tribunal de grande instance ou à son délégué d'autoriser un ou plusieurs des experts mentionnés à l'article L. 1142-12 à procéder à une autopsie ayant pour but de rechercher les causes du décès.
Chaque partie concernée reçoit copie des demandes de documents formulées par la commission régionale et de tous les documents communiqués à cette dernière.
Le rapport d'expertise est joint à l'avis transmis dans les conditions prévues à l'article L. 1142-8.
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Entrée en vigueur le 5 mars 2002
Sortie de vigueur le 1 janvier 2020
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Commentaires5


1Dommage corporel
www.cabinetaci.com · 26 avril 2020

cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006801527&dateTexte=&categorieLien=cid">Code des assurances aux articles L 421 et suivants. […] idArticle=LEGIARTI000023458773&cidTexte=LEGITEXT000006072665">article D 1142-1 […] Le Code de la santé publique (articles R 1142-14 et

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2Les articles publiés sur cabinetaci.fr
www.cabinetaci.com · 1er mai 2018

Afin de faciliter le règlement à l'amiable des litiges relatifs à un accident médical, la loi a instauré des Commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CRCI article 1142-13 et suivant du Code de la santé publique). Les CRCI peuvent être considérées comme des autorités administratives indépendantes supportées logistiquement par l'ONIAM. […] Le Code de la santé publique (articles R 1142-14 et L 1142-9) distingue deux types d'expertise : celle dite de « seuil » et celle dite « approfondie ».

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Décisions65


1Tribunal administratif de Melun, 9 mai 2023, n° 2207910
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 1142-8 du code de la santé publique, relatif aux commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux prévues à l'article L. 1142-5 du même code : « Lorsque les dommages subis présentent le caractère de gravité prévu au II de l'article L. 1142-1, la commission émet un avis sur les circonstances, les causes, […] Aux termes de l'article L. 1142-9 du même code : « Avant d'émettre l'avis prévu à l'article L. 1142-8, […]

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2Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 9 décembre 2019, n° 17/00208
Confirmation Cour de cassation : Rejet

[…] Vu les articles L. 1142-1, I, L. 1142-14 et L. 1142-15 du code de la santé publique, […] Le rapport d'expertise, objet du débat, a été établi le 28 juillet 2012 par un collège de trois experts à la demande de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux sur le fondement des articles L1142-12 et L1142-9 du code de la santé publique, il ne s'agit donc pas d'un rapport d'expertise judiciaire relevant des dispositions des articles 143 à 284-1 du code de procédure civile. […]

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3Cour d'appel de Lyon, 1er décembre 2015, n° 14/02439
Infirmation partielle

[…] L'expertise ordonnée en application de l'article L.1142-9 du code de la santé publique permet à la CCI d'émettre un avis dans le cadre de la procédure instaurée par la loi du 04 mars 2002 ayant pour objet de favoriser un règlement amiable des litiges en faveur des victimes d'accidents médicaux. Il ne s'agit pas d'une expertise judicaire et c'est donc à tort que le premier juge a considéré que la demande d'expertise dont il était saisi constituait une demande de contre-expertise relevant de la seule appréciation du juge du fond.

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