Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé / Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires / Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé / Section 3 : Procédure d'expertise en matière d'accidents médicaux
Article L1142-9 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mars 2002
Est créé par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 98 () JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
La commission régionale peut obtenir communication de tout document, y compris d'ordre médical. Elle peut demander au président du tribunal de grande instance ou à son délégué d'autoriser un ou plusieurs des experts mentionnés à l'article L. 1142-12 à procéder à une autopsie ayant pour but de rechercher les causes du décès.
Chaque partie concernée reçoit copie des demandes de documents formulées par la commission régionale et de tous les documents communiqués à cette dernière.
Le rapport d'expertise est joint à l'avis transmis dans les conditions prévues à l'article L. 1142-8.
Commentaires • 5
Afin de faciliter le règlement à l'amiable des litiges relatifs à un accident médical, la loi a instauré des Commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CRCI article 1142-13 et suivant du Code de la santé publique). Les CRCI peuvent être considérées comme des autorités administratives indépendantes supportées logistiquement par l'ONIAM. […] Le Code de la santé publique (articles R 1142-14 et L 1142-9) distingue deux types d'expertise : celle dite de « seuil » et celle dite « approfondie ».
Lire la suite…Décisions • 66
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1142-8 du code de la santé publique, relatif aux commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux prévues à l'article L. 1142-5 du même code : « Lorsque les dommages subis présentent le caractère de gravité prévu au II de l'article L. 1142-1, […] L. 1142-15 et L. 1142-17 (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 1142-9 du même code : « Avant d'émettre l'avis prévu à l'article L. 1142-8, la commission régionale diligente une expertise dans les conditions prévues à l'article L. 1142-12. (…) / Le rapport d'expertise est joint à l'avis transmis dans les conditions prévues à l'article L. 1142-8 » ; […]
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[…] 2. Il résulte de l'instruction et notamment des deux expertises diligentées par la commission de conciliation et d'indemnisation sur le fondement de l'article L. 1142-9 du code de la santé publique, que , née en avril 1960, a été opérée le 6 juin 2019 pour une décompression neuro-vasculaire en raison d'une névralgie du trijumeau. Elle a été victime d'un accident médical non fautif sous la forme d'un infarctus œdémateux et hémorragique de l'hémisphère cérébelleux gauche, puis de lésions diffuses du cervelet, dont les séquelles sont notablement plus graves que celles auxquelles la patiente était exposée en l'absence d'intervention. Elle demeure notamment atteinte d'un déficit fonctionnel permanent de 90 %.
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3. Tribunal administratif de Melun, 9 mai 2023, n° 2207910
[…] Aux termes de l'article L. 1142-8 du code de la santé publique, relatif aux commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux prévues à l'article L. 1142-5 du même code : « Lorsque les dommages subis présentent le caractère de gravité prévu au II de l'article L. 1142-1, la commission émet un avis sur les circonstances, les causes, […] Aux termes de l'article L. 1142-9 du même code : « Avant d'émettre l'avis prévu à l'article L. 1142-8, […]
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cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006801527&dateTexte=&categorieLien=cid">Code des assurances aux articles L 421 et suivants. […] idArticle=LEGIARTI000023458773&cidTexte=LEGITEXT000006072665">article D 1142-1 […] Le Code de la santé publique (articles R 1142-14 et
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