Article L1142-9 du Code de la santé publique

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1142-8 du code de la santé publique, relatif aux commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux prévues à l'article L. 1142-5 du même code : « Lorsque les dommages subis présentent le caractère de gravité prévu au II de l'article L. 1142-1, […] L. 1142-15 et L. 1142-17 (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 1142-9 du même code : « Avant d'émettre l'avis prévu à l'article L. 1142-8, la commission régionale diligente une expertise dans les conditions prévues à l'article L. 1142-12. (…) / Le rapport d'expertise est joint à l'avis transmis dans les conditions prévues à l'article L. 1142-8 » ; […]

[…] 2. Il résulte de l'instruction et notamment des deux expertises diligentées par la commission de conciliation et d'indemnisation sur le fondement de l'article L. 1142-9 du code de la santé publique, que , née en avril 1960, a été opérée le 6 juin 2019 pour une décompression neuro-vasculaire en raison d'une névralgie du trijumeau. Elle a été victime d'un accident médical non fautif sous la forme d'un infarctus œdémateux et hémorragique de l'hémisphère cérébelleux gauche, puis de lésions diffuses du cervelet, dont les séquelles sont notablement plus graves que celles auxquelles la patiente était exposée en l'absence d'intervention. Elle demeure notamment atteinte d'un déficit fonctionnel permanent de 90 %.