Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé / Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires / Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé / Section 3 : Procédure d'expertise en matière d'accidents médicaux
Article L1142-9 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
La commission régionale peut obtenir communication de tout document, y compris d'ordre médical. Elle peut demander au président du tribunal judiciaire ou à son délégué d'autoriser un ou plusieurs des experts mentionnés à l'article L. 1142-12 à procéder à une autopsie ayant pour but de rechercher les causes du décès.
Chaque partie concernée reçoit copie des demandes de documents formulées par la commission régionale et de tous les documents communiqués à cette dernière.
Le rapport d'expertise est joint à l'avis transmis dans les conditions prévues à l'article L. 1142-8.
Commentaires • 5
Afin de faciliter le règlement à l'amiable des litiges relatifs à un accident médical, la loi a instauré des Commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CRCI article 1142-13 et suivant du Code de la santé publique). Les CRCI peuvent être considérées comme des autorités administratives indépendantes supportées logistiquement par l'ONIAM. […] Le Code de la santé publique (articles R 1142-14 et L 1142-9) distingue deux types d'expertise : celle dite de « seuil » et celle dite « approfondie ».
Lire la suite…Décisions • 66
[…] Aux termes de l'article L. 1142-8 du code de la santé publique, relatif aux commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux prévues à l'article L. 1142-5 du même code : « Lorsque les dommages subis présentent le caractère de gravité prévu au II de l'article L. 1142-1, la commission émet un avis sur les circonstances, les causes, […] Aux termes de l'article L. 1142-9 du même code : « Avant d'émettre l'avis prévu à l'article L. 1142-8, […]
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[…] Vu les articles L. 1142-1, I, L. 1142-14 et L. 1142-15 du code de la santé publique, […] Le rapport d'expertise, objet du débat, a été établi le 28 juillet 2012 par un collège de trois experts à la demande de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux sur le fondement des articles L1142-12 et L1142-9 du code de la santé publique, il ne s'agit donc pas d'un rapport d'expertise judiciaire relevant des dispositions des articles 143 à 284-1 du code de procédure civile. […]
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3. Cour d'appel de Lyon, 1er décembre 2015, n° 14/02439
[…] L'expertise ordonnée en application de l'article L.1142-9 du code de la santé publique permet à la CCI d'émettre un avis dans le cadre de la procédure instaurée par la loi du 04 mars 2002 ayant pour objet de favoriser un règlement amiable des litiges en faveur des victimes d'accidents médicaux. Il ne s'agit pas d'une expertise judicaire et c'est donc à tort que le premier juge a considéré que la demande d'expertise dont il était saisi constituait une demande de contre-expertise relevant de la seule appréciation du juge du fond.
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cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006801527&dateTexte=&categorieLien=cid">Code des assurances aux articles L 421 et suivants. […] idArticle=LEGIARTI000023458773&cidTexte=LEGITEXT000006072665">article D 1142-1 […] Le Code de la santé publique (articles R 1142-14 et
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