Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé / Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires / Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé / Section 3 : Procédure d'expertise en matière d'accidents médicaux
Article L1142-13 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mars 2002
Est créé par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 119 () JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
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Décisions • 3
[…] — de condamner le Docteur P B à lui payer la somme de 388,80 € en application de l'article L1142-15 du code de la santé publique outre les frais d'expertise amiable soit la somme de 700 € , […] Attendu par ailleurs que les dispositions prévues aux articles L. 1142-13 et suivants du code de la santé publique ne trouvent application que dans le cadre strictement défini de la procédure amiable diligentée devant la CRCI ; que le tribunal ne saurait donc condamner l'ONIAM en substitution d'un auteur responsable défaillant dans le cadre d'une procédure contentieuse ;
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[…] Il résulte des dispositions de l'article L.1544-2 du code de la santé publique que les sections 1, 2 et 3 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la première partie, à l'exception des articles L. 1142-1-1, L. 1142-2, L. 1142-4, des deux premiers alinéas de l'article L. 1142-8 ainsi que de l'article L. 1142-13, sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues à la suite.
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3. Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 13 novembre 2017, n° 16/04155
[…] L'article L 1142-7 du code de la santé publique prévoit que toute personne s'estimant victime d'un dommage imputable à une activité de prévention de diagnostic, de soins, […] la nature et l'étendue des dommages , ainsi que sur le régime d'indemnisation applicable, après avoir organisé une expertise médicale, et l'article L 1142-13 du code de la santé publique énonce que lorsque la CRCI estime qu'un dommage relevant du premier aliéna de l'article L1142-8 engage la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé ou assimilés, l'assureur qui garantit la responsabilité civile de ce dernier doit faire une offre d'indemnisation dans un délai prévu, […]
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