Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé / Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires / Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé / Section 4 : Indemnisation des victimes
Article L1142-15 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2011
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 146 (V)
En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré ou la couverture d'assurance prévue à l'article L. 1142-2 est épuisée ou expirée, l'office institué à l'article L. 1142-22 est substitué à l'assureur.
Dans ce cas, les dispositions de l'article L. 1142-14, relatives notamment à l'offre d'indemnisation et au paiement des indemnités, s'appliquent à l'office, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat.
L'acceptation de l'offre de l'office vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil. La transaction est portée à la connaissance du responsable et, le cas échéant, de son assureur ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances.
L'office est subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur ou le fonds institué à l'article L. 426-1 du même code. Il peut en outre obtenir remboursement des frais d'expertise.
En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré, le juge, saisi dans le cadre de la subrogation, condamne, le cas échéant, l'assureur ou le responsable à verser à l'office une somme au plus égale à 15 % de l'indemnité qu'il alloue.
Lorsque l'office transige avec la victime, ou ses ayants droit, en application du présent article, cette transaction est opposable à l'assureur ou, le cas échéant, au fonds institué au même article L. 426-1 du code des assurances ou au responsable des dommages sauf le droit pour ceux-ci de contester devant le juge le principe de la responsabilité ou le montant des sommes réclamées. Quelle que soit la décision du juge, le montant des indemnités allouées à la victime lui reste acquis.
Commentaires • 80
[…] Rappelons en effet qu'en application des dispositions de l'article L1142-15 du Code de la santé publique, en cas de silence ou de refus d'offre de la part de l'assureur de responsabilité civile dans le délai de quatre mois suivant réception de l'avis formulé par la Commission de Conciliation et d'Indemnisation des accidents médicaux, la victime a alors le droit de solliciter cette indemnisation auprès de l'Office national, lequel se trouvera alors substitué dans les droits de la victime et agira à l'encontre de l'assureur défaillant pour obtenir le remboursement des sommes versées et le
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 1°) d'annuler le titre exécutoire n° 2389 du 15 octobre 2019 par lequel l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam) a mis à sa charge une somme de 22 232,50 euros sur le fondement de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique ;
Lire la suite…- Titre exécutoire·
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1142-8 du code de la santé publique, relatif aux commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux prévues à l'article L. 1142-5 du même code : « Lorsque les dommages subis présentent le caractère de gravité prévu au II de l'article L. 1142-1, la commission émet un avis sur les circonstances, les causes, […] ou des actions subrogatoires prévues aux articles L. 1142-14, L. 1142-15 et L. 1142-17 (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 1142-9 du même code : « Avant d'émettre l'avis prévu à l'article L. 1142-8, […]
Lire la suite…- Centre hospitalier·
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 1er avril 2021, n° 20/13788
[…] M. et M me X, par conclusions remises le 21décembre 2020, auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, demandent à la cour, sur le fondement des articles L. 1142-1 et suivants, L. 1142-15 et L. 1142-20 du code de la santé publique, et de l'article 809 du code de procédure civile, de :
Lire la suite…- Thérapeutique·
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- Expert
L. 1142-15 du code de la santé publique du fait des indemnités transactionnelles qu'il leur a versées en réparation des préjudices subis par leur enfant à la suite de la prise en charge de Mme B. par ces établissements hospitaliers et le centre de protection maternelle et infantile des Yvelines, a demandé au tribunal administratif de condamner le centre hospitalier intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, le département des Yvelines et le centre hospitalier de Cornouaille à lui rembourser celles-ci, et à lui verser une pénalit […] L. 1142-7, R. 1142-13 et R. 1142-19 et suivants du code de la santé publique, suffit à satisfaire aux exigences de l'article R. 412-1 du CJA sans qu'il soit besoin au requérant d'apporter en outre la preuve de la date de dépôt de sa réclamation.
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